Philippe Huppé
Question N° 3911 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 19 décembre 2017
M. Philippe Huppé appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le dispositif législatif mis en place en 2017 interdisant la vente au déballage de plus de deux mois, pour forains étrangers, dans un même arrondissement. En effet, ces derniers sont jugés comme apportant une concurrence déloyale sur l'ensemble des primeurs installés en boutique en particulier autour des zones frontalières. Il serait peut-être intéressant d'élargir le périmètre de l'interdiction au département, si ce n'est à la région. En outre, pour une meilleure information des consommateurs et pour que le professionnel, ici un primeur, apporte un meilleur conseil éclairé, il serait souhaitable d'organiser un stage de deux à trois jours pour tout nouveau primeur. Ce stage permettrait d'éclairer le professionnel et ainsi mieux lui permettre de cerner son métier en lui forgeant des obligations de conseil aux clients. Enfin, les douze mille primeurs en France qui représentent 30 % de la commercialisation de fruits et légumes dans le pays ont besoin de plus de liberté dans leurs rapports professionnels. L'obligation contractuelle, représentant souvent plus de douze pages qui devrait être signée se révèle impossible à mettre en œuvre dans les rapports entre les primeurs et les producteurs locaux. Qui plus est, la rigidité de ces conventions les empêchent de réagir aux fluctuations naturelles du marché. La recherche du circuit court, du produit bio local et la limitation ou du moins l'affichage de la composition des produits demanderaient une souplesse que la contractualisation interdit. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui exposer toutes ses intentions en la matière.
Réponse émise le 1er mai 2018
La vente au déballage est régie par le code de commerce, qui fixe les restrictions dans lesquelles ces ventes peuvent se réaliser. Une déclaration préalable devant le maire est ainsi nécessaire. Par ailleurs, cette vente ne peut excéder deux mois que ce soit dans un même local ou sur un même emplacement. La loi Sapin II du 9 décembre 2016 a encadré davantage la pratique de la vente au déballage. Une fois la durée de deux mois écoulée, le vendeur ne peut pas poursuivre cette vente dans un autre local ou sur un autre emplacement situé sur le même arrondissement. Cette mesure était nécessaire pour limiter les abus de certains vendeurs changeant régulièrement d'emplacement pour pouvoir vendre en continu. Cependant, pour respecter le principe de proportionnalité, cette mesure doit rester équilibrée et ne pas nuire aux intérêts des personnes vendant en toute bonne foi. Le champ géographique de la mesure doit donc rester proportionné. Alors que la nouvelle campagne d'été démarre, le Gouvernement restera vigilant sur les contrôles interservices qui pourront être diligentés sur ces pratiques de vente afin de lutter contre leurs dérives et protéger les producteurs de fruits et légumes, ainsi que leurs commerçants. En ce qui concerne la formation des primeurs, une spécialité « primeur » du certificat d'aptitude professionnelle a été créée par arrêté du 4 juillet 2017. Cette création constitue une reconnaissance des savoir-faire nécessaires à l'exercice de la profession de primeur, dont le conseil et la relation avec le client qui font partie du référentiel. En ce qui concerne l'obligation de contractualisation en vigueur dans la filière des fruits et légumes frais : le projet de loi sur l'équilibre des relations commerciales qui a été présenté au Conseil des ministres du 31 janvier 2017 comporte dans son analyse d'impact le projet d'abrogation du décret no 2010-1754 du 10 décembre 2010 pris pour l'application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime. Il s'agit en effet de supprimer l'obligation de contractualisation qui avait été instaurée dans la filière et de la substituer par une base volontaire suivant les exigences du projet de loi (lorsqu'un contrat écrit est signé, celui-ci doit reposer sur une proposition du producteur et inclure dans sa formule de prix des indicateurs des coûts de production et de la valorisation des marchés) comme d'un éventuel accord interprofessionnel qui interviendrait pour encadrer la contractualisation au sein de la filière fruits et légumes frais.
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