Éric Ciotti
Question N° 39127 au Ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 25 mai 2021

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M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les peines prononcées en 2019, 2020 et depuis le début de l'année 2021 à l'égard des personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 221-4, 222-3, 222-8, 222-10 et 222-12 du code pénal lorsque ces infractions ont été commises au préjudice d'un magistrat, d'un militaire de la gendarmerie nationale, d'un militaire déployé sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense, d'un fonctionnaire de la police nationale, des douanes ou de l'administration pénitentiaire, d'un agent de police municipale ou d'un sapeur-pompier professionnel ou volontaire.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)