Belkhir Belhaddad
Question N° 39132 au Ministère de la justice
Question soumise le 25 mai 2021
M. Belkhir Belhaddad appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'évolution nécessaire du statut des aumôniers pénitentiaires. Ces personnels sont indispensables à la mise en application de l'article 26 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, qui a réaffirmé le droit pour chaque personne détenue d'exercer le culte de son choix. Ce droit représente un enjeu tout particulier pour le culte musulman dont la présence régulière d'aumôniers agréés et formés est le premier rempart dans la prévention des dérives radicales. Des premières réponses d'urgence ont été apportées avec une augmentation de la dotation allouée à cette aumônerie de 145 000 euros par an dès 2013-2014, le recrutement de 60 aumôniers musulmans supplémentaires dans le cadre du plan antiterroriste du 21 janvier 2015 et la revalorisation des indemnités horaires ainsi que l'élévation du plafond des vacations par l'arrêté du 22 mars 2017. Cependant, comme l'ont démontré Claire de Galembert (CNRS) et Céline Béraud (EHESS) dans leur mission de recherche achevée en septembre 2019 « la fabrique de l'aumônerie musulmane des prisons en France », ces mesures ne permettent pas de répondre durablement à l'essoufflement que connaît cette aumônerie avec des candidatures qui se font de plus en plus rares, un important phénomène de turn-over et même de l'absentéisme. Aussi, l'offre du culte musulman reste à ce jour sous-dimensionnée par rapport à la demande. Parmi les raisons de cette désaffection figure la déception des aumôniers, qui escomptaient un salaire ouvrant des droits sociaux et l'acquisition d'un véritable statut professionnel à l'instar de leurs homologues des armées. Aussi, il souhaite savoir si une évolution du statut des aumôniers pénitentiaires vers un financement par le ministère de la justice fait partie des pistes de réflexions du Gouvernement afin de répondre avec efficacité et pragmatisme à une crise des vocations qui fragilise les détenus les plus vulnérables.
Réponse émise le 26 avril 2022
Sur le fondement de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, l'administration pénitentiaire garantit aux personnes détenues la liberté de culte, reconnue par ailleurs par la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009. Sept cultes sont représentés en détention : le culte bouddhiste, le culte catholique, le culte israélite, le culte musulman, le culte orthodoxe, le culte protestant et le culte des témoins de Jéhovah. Les cultes présents en détention sont structurés en aumôneries nationales, avec des déclinaisons régionales et locales. Alors que 65% des aumôniers agréés exercent leur activité à titre bénévole, 35% d'entre eux perçoivent une indemnité allouée sur la base de vacations forfaitaires horaires. Celles-ci ne sont pas soumises à cotisations sociales et n'ouvrent pas de droits aux prestations sociales. Certaines aumôneries soutiennent effectivement une évolution du statut des aumôniers leur donnant notamment accès aux divers droits sociaux via des cotisations, ce que le mode de paiement actuel par indemnités forfaitaires horaires ne permet pas. Plusieurs scénarii ont ainsi été étudiés par la direction de l'administration pénitentiaire afin d'apporter une réponse à ce problème et améliorer l'attractivité des fonctions d'aumônier : passer les aumôniers sous statut de collaborateur occasionnel du service public, passer les aumôniers sous statut d'agent public non titulaire, un panachage de ces deux premières solutions, ou encore l'externalisation de la dotation des aumôneries, qui seraient les récipiendaires d'une subvention, et seraient libres de salarier ou non leurs aumôniers. Les premières pistes ont dû être abandonnées, notamment au regard d'une décision du Conseil d'Etat sur les collaborateurs occasionnels du service public. Sur le dernier scénario, les réactions des aumôneries sont hétérogènes, en raison d'attentes distinctes, liées à une composition sociologique différente selon les cultes. En effet, certaines aumôneries comportent de nombreux aumôniers retraités ou entretenant une action pastorale, dont ils tirent leur subsistance. Ils sont pour cette raison peu demandeurs d'une institutionnalisation du statut des aumôniers. C'est le cas des aumôneries catholique et protestante. A l'inverse, l'aumônerie musulmane est la principale demanderesse d'une institutionnalisation du statut de l'aumônier. Selon elle, le déficit d'aumôniers musulmans tient notamment au fait que la fonction est jugée peu attractive par les candidats potentiels, faute de statut juridique défini, de véritable rémunération et d'ouverture de droits à la protection sociale. Ainsi, des freins à ces réflexions demeurent, notamment liés au fait que les sept aumôneries n'ont pas la même organisation. Ainsi, trois aumôneries fonctionnent en reversant intégralement et immédiatement les indemnités perçues à l'association de l'aumônerie qui utilise ces fonds pour financer les déplacements, activités de communication (colloques, éditions, etc.) et de formation. Deux aumôneries, dont l'aumônerie musulmane, considèrent ces indemnités comme des revenus et se plaignent de l'absence de protection sociale, ce qu'elles considèrent comme un frein à l'attractivité des fonctions d'aumôniers. Une mission parlementaire initiée en septembre 2021, dirigée par le député Bruno Questel, a examiné la situation des aumôniers pénitentiaires afin de proposer des pistes d'amélioration permettant de sécuriser les aumôniers dans l'exercice de leur activité, à l'instar de l'aumônerie militaire. La mission s'est achevée en mars 2022. Le rapport a été remis au garde des Sceaux, ministre de la justice, le 19 avril dernier. Les propositions qui y sont formulées sont en cours d'analyse par les services de la chancellerie.
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