Robin Reda
Question N° 39140 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 25 mai 2021

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M. Robin Reda interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur l'éligibilité de « MaPrimeRenov' » pour les propriétaires bailleurs en indivision. En effet, cette prime est ouverte, en vertu de la loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, aux propriétaires bailleurs. Seulement, les propriétaires bailleurs en indivision ne peuvent pas bénéficier de cette prime, ce qui peut apparaître comme une rupture d'égalité entre les deux. Les objectifs écologiques poursuivis par l'octroi de cette prime de rénovation ne semblent pas entièrement respectés dès lors que certains propriétaires voudraient faire profiter des locataires de travaux de rénovation et qu'ils ne peuvent pas faire en raison de critères d'éligibilité resserrés. Cette mesure entre dans le cadre de France relance, qui fait suite à la crise sanitaire que l'on traverse. Il paraît important que les objectifs écologiques attenants à l'octroi de cette prime soient décisifs dans les années futures. « MaPrimeRenov' » permet d'effectuer des travaux de rénovation liés à des améliorations thermiques de l'habitat. Les travaux, incitatifs grâce « MaPrimeRenov' », sont essentiels à la transition écologique vers des logements durables et à la généralisation d'une isolation qui permettra dans le futur des économies financières pour les propriétaires et les locataires tout en respectant les objectifs écologiques fixés. En cela, il apparaît que sa généralisation représente un enjeu stratégique et cohérent au regard des ambitions que portées collectivement. Il lui demande son avis sur cette question.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)