Mathilde Panot
Question N° 39144 au Ministère de la transition écologique
Question soumise le 25 mai 2021
Mme Mathilde Panot interroge Mme la ministre de la transition écologique sur le projet de carrière sur le site du Caïre Sarrasin à Mazaugues dans le Var dont l'exploitation débuterait en 2021. Un collectif de citoyens et d'associations, ainsi qu'une large majorité d'élus de l'agglomération Provence verte sont opposés au projet mené par l'entreprise Provence-Granulats, dont l'objectif est de prélever à ciel ouvert de la roche en surface qui constitue le couvercle d'anciennes mines, abandonnées depuis 40 ans. Il semblerait qu'aucun ministre de l'écologie n'ait eu jusque-là le courage de mettre fin à la prédation du marché sur ce site. Pourtant, ce projet présente des risques considérables : le plafond rocheux protège une immense réserve d'eau souterraine, classée « stratégique pour l'alimentation en eau potable » qui alimente déjà plus de 500 000 habitants du sud du Var. Or ce plafond, qui est celui que l'entreprise souhaite exploiter, présente un risque majeur d'effondrement généralisé d'après une étude Géodéris de 2014. Un tel effondrement, ou encore la pollution de cet aquifère naturel au cours du chantier seraient un préjudice écologique et social majeur pour les milliers de Varois qui dépendent de cette masse d'eau souterraine naturelle. Le projet présente également un risque industriel alarmant : la carrière serait exploitée à proximité de l'usine d'explosifs Titanobel, classée Seveso 3 et stockant du nitrate d'ammonium. Enfin, en plus d'être situé dans un parc naturel régional, le site est classé Natura 2000 et abrite des espèces protégées au niveau national et européen. Non seulement le carrier n'a réalisé aucune évaluation des incidences Natura 2000, mais il entraîne, dès aujourd'hui, de manière certaine par les travaux en cours, une destruction d'espèces et d'habitats d'espèces protégées, en méconnaissance des interdictions fixées par l'article L. 411-1 du code de l'environnement puisqu'il ne dispose d'aucune dérogation délivrée dans les conditions prévues par l'article L. 411-2 alinéa 4 du code de l'environnement. La carrière détruit ainsi sans autorisation la biodiversité, comme les chiroptères rares et protégées ainsi que leurs gîtes et des insectes, oiseaux, reptiles et amphibiens, tous protégés par la loi. Mme la députée rejoint les alertes du collectif mobilisé et dénonce la destruction illégale des écosystèmes au nom d'intérêts privés. Elle lui demande l'arrêt définitif de ce projet, aberrant d'un point de vue écologique, social et démocratique.
Réponse émise le 19 octobre 2021
Le préfet du Var a délivré à la société PROVENCE GRANULATS, le 29 juin 2012, l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploitation de la carrière, assorti de plusieurs prescriptions particulières destinées à protéger efficacement les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement et notamment à prévenir toute pollution de l'aquifère. Á l'issue de plusieurs recours à l'encontre de cette décision et de l'arrêt du 26 septembre 2018 du Conseil d'État rejetant le pourvoi formé par la commune de Mazaugues contre l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Marseille en date du 13 octobre 2017, l'autorisation d'exploiter délivrée par le préfet du Var le 29 juin 2012 est devenue définitive. Concernant la biodiversité et la présence d'espèces protégées, l'arrêt en appel validant l'autorisation d'exploiter la carrière, a statué sur la dérogation d'espèces protégées. Les considérants n° 37 à 40, 72 et 73 détaillent notamment ce sujet ; en particulier le considérant n° 73 justifie et valide l'absence de dérogation d'espèces protégées. Suite aux requêtes portées par les opposants auprès de l'Office français de la biodiversité (OFB), une inspection sur le site de la carrière a été diligentée par l'OFB le 5 mai 2021 mandatée par le tribunal de grande instance de Draguignan, l'objectif premier étant de vérifier l'absence de destruction d'espèces protégées. Une inspection documentaire se poursuit afin de s'assurer que le pétitionnaire prend toutes les précautions pour ne pas détruire les espèces en question. Il en est de même pour le site Natura 2000. En effet, l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Marseille (considérant n° 37) statue clairement sur le fait qu'il n'y avait pas lieu de procéder à une évaluation des incidences telle que prévue par les dispositions de l'article R. 414-19 du code de l'environnement, ni d'analyser, dans l'étude d'impact, les effets du projet en cause sur ce site Natura 2000. Concernant le sujet de la ressource en eau souterraine, le préfet du Var avait prescrit au pétitionnaire, le 28 février 2011, une tierce expertise géologique et hydrogéologique afin de prendre en compte l'exigence de ne pas atteindre à cette ressource souterraine identifiée par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et de garantir la compatibilité du projet avec les enjeux de stabilité. Le tiers-expert, la société ANTEA, a conclu à la compatibilité de l'exploitation de la carrière avec la protection de la ressource en eau, ainsi qu'à la stabilité des terrains, sous réserve de l'imposition de prescriptions particulières d'exploitation, qui ont été reprises dans l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter. Concernant le risque industriel lié à la proximité du site TITANOBEL classé SEVESO, l'arrêt en appel a statué sur la compatibilité des deux activités (points 45 à 48 de l'arrêt). L'arrêté préfectoral d'autorisation ayant été rétabli, la société PROVENCE GRANULATS a décidé de poursuivre les travaux préparatoires à l'exploitation. Une inspection réalisée le 25 octobre 2018 par les services de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement a permis de constater la présence de piézomètres et turbidimètres permettant la surveillance des risques de pollution de la nappe. Cette visite n'a donné lieu à aucun écart règlementaire. Par ailleurs, un comité de suivi de l'environnement, prescrit par l'arrêté préfectoral d'autorisation, s'est tenu le 7 mai 2021. Celui-ci, composé de représentants de l'administration, d'élus, d'industriels, d'associations et de riverains a permis d'informer les participants de l'avancée des travaux sur le site de la carrière en lien avec les prescriptions règlementaires.
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