Jean-Michel Mis
Question N° 39175 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 25 mai 2021

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M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la réforme du modèle de financement de la radiothérapie. Il a en effet été observé en France un retard du développement des techniques de radiothérapie innovantes, notamment en raison d'un mode de rémunération peu adapté. Ce modèle de financement repose aujourd'hui sur un système de tarification duale. Le secteur public de la santé est financé par la tarification à l'activité (T2A). En étant basé sur un remboursement à la séance, il n'encourage pas la prise en compte des évolutions technologiques qui permettent de diminuer le nombre de séances par traitement. Par ailleurs, un effet d'aubaine a été constaté sur les machines dites dédiées, se traduisant par un surcoût du traitement. Dans le secteur libéral, le remboursement est fondé sur les doses administrées et non sur les techniques de traitement. Cela entraîne un frein dans la mise en place de nouvelles techniques et une optimisation de la nomenclature. Ce constat n'est pas nouveau : le Gouvernement (étude d'impact du PLFSS 2014), l'assurance maladie (rapport de la CNAM au ministre chargé de la sécurité sociale et au Parlement sur l'évolution des charges et des produits de l'assurance maladie au titre de 2017), les professionnels du secteur et les fédérations hospitalières, ont déjà souligné à de nombreuses reprises ces difficultés. En outre, en 2011, la DGOS a initié une réflexion en vue de réformer le mode de financement de la radiothérapie. Une expérimentation de 4 ans a été lancée à la suite du vote de la LFSS pour 2014, permettant de confirmer l'évolution vers un modèle de financement forfaitaire. Toutefois, à ce jour, la réforme n'a pas abouti. Le Gouvernement a affirmé son ambition en faveur d'une transformation du système de santé, de manière générale dans le cadre du plan Ma santé 2022, et plus spécifiquement dans le cadre de la stratégie décennale de lutte contre le cancer. Il souhaiterait ainsi connaître, d'une part, les résultats de cette expérimentation conduite depuis son vote dans la LFSS pour 2014 et, d'autre part, le calendrier de mise en œuvre et d'aboutissement de cette réforme du modèle de financement de la radiothérapie.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)