Jeanine Dubié
Question N° 39185 au Ministère de l’économie
Question soumise le 25 mai 2021
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des hébergeurs professionnels de montagne. Le Gouvernement s'est engagé à ce que tous les professionnels du tourisme en montagne soient indemnisés par un mécanisme de couverture adapté, c'est-à-dire tenant compte de la spécificité du tourisme hivernal. Les opérateurs de remontées mécaniques, les travailleurs indépendants, les commerces de proximité et autres ont salué les aides dont ils ont été bénéficiaires. L'Association nationale des élus de la montagne a été alertée par les hébergeurs professionnels de montagne qui lui ont indiqué ne pas avoir été indemnisés à la hauteur de leurs charges. Les différentes aides proposées ne semblent pas adaptées et surtout, elles ne tiennent pas compte de la saisonnalité de l'activité puisqu'au mieux elles prennent en compte un quart des charges fixes (janvier à avril), quand 85 % du chiffre d'affaires annuel est réalisé sur la période. Tous les professionnels de l'hébergement touristique, hôtels, résidences de tourisme, villages vacances se trouvent couverts dans des proportions infimes. Les différentes propositions du Gouvernement ne permettent pas aux acteurs de couvrir leurs frais. Le mécanisme de calcul basé sur l'excédent brut d'exploitation (EBE) mensuel négatif calculé au mois désavantage les entreprises qui ont fait l'effort d'ouvrir par rapport à celles qui ont opté pour une fermeture totale. Quant au plafonnement des indemnisations à 10 millions d'euros par groupe, il pénalise les grandes entreprises qui sont les premières apporteuses de devises étrangères et d'activité économique dans les territoires économiquement fragiles que sont les stations de montagne. Les hébergeurs professionnels génèrent près de 50 % de la fréquentation des stations et l'essentiel de la fréquentation hors-saison. Aujourd'hui, ces entreprises risquent la disparition du fait d'un mode de calcul qui minore les indemnisations indispensables. Par effet domino, c'est tout l'écosystème montagnard qui est aujourd'hui en danger. Elle souhaite ainsi savoir si des mesures complémentaires et adaptées sont prévues pour les professionnels de l'hébergement touristique, hôtels, résidences de tourisme, villages vacances qui, jusque-là, se trouvent insuffisamment couverts.
Réponse émise le 28 décembre 2021
Depuis le début de la crise sanitaire, le Gouvernement est aux côtés des acteurs de la montagne. Ce sont déjà plus de 5,4 Mds€ de soutien aux entreprises et aux salariés de la montagne qui ont été mobilisés, à travers notamment des dispositifs de prêts garantis par l'État, du fonds de solidarité, de l'activité partielle et d'exonérations de cotisations employeurs, et d'aide au paiement des cotisations salariales. En complément des dispositifs généraux, un plan de soutien spécifique aux acteurs de la montagne a été annoncé le 11 décembre 2020 pour compenser la fermeture des remontées mécaniques et la baisse de fréquentation touristique qui en résulte. L'évolution de la pandémie de Covid-19 en France n'ayant pas permis la réouverture des remontées mécaniques pour la saison d'hiver 2020/2021, ce plan de soutien a été régulièrement complété par de nouvelles mesures. Outre le dispositif de soutien spécifique aux exploitants de remontées mécaniques, le fonds de solidarité a été renforcé, notamment pour davantage tenir compte des spécificités des acteurs de la montagne. Pour les mois de mars à mai 2021, les entreprises éligibles peuvent recevoir une aide allant jusqu'à 200 000 € par mois au niveau du groupe, selon la situation de l'entreprise. L'écart entre les niveaux d'indemnisation des entreprises relevant des listes S1 et S1 bis du plan tourisme a été fortement réduit. Le fonds de solidarité reste également ouvert pour continuer à couvrir les commerces de stations de montagne et leurs environs, domiciliés dans une commune mentionnée à l'annexe 3 du décret n° 2020-1770 du 30 décembre 2020. En complément, une aide exceptionnelle pour la prise en charge des coûts fixes des entreprises est opérationnelle depuis le 31 mars 2021, et s'applique à compter du 1er janvier 2021 (décret n° 2021-310 du 24 mars 2021). Ce nouveau dispositif bénéficiera aux acteurs de montagne, et il s'adresse notamment aux entreprises appartenant aux secteurs du « plan tourisme » dont les hébergeurs professionnels. Pour être éligibles, les entreprises doivent, entre autres conditions, réaliser plus d'1 M€ de chiffre d'affaires (CA) mensuel ou 12 M€ de CA annuel. Cependant, parce que certaines petites entreprises ont des coûts fixes plus élevés que la moyenne et sont insuffisamment couverts par le fonds de solidarité, le dispositif est également ouvert sans critère de chiffre d'affaires à des secteurs spécifiques, dont les établissements thermaux ainsi que les entreprises du secteur de l'hôtellerie-restauration, et les résidences de tourisme domiciliées dans une commune mentionnée à l'annexe 3 du décret n° 2020-1770 du 30 décembre 2020. Le dispositif vise à couvrir 70 % des pertes d'exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90 % des pertes d'exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite de 10 M€ au niveau du groupe. Il convient également de noter que le décret n° 2021-625 du 20 mai 2021 institue une aide « coûts fixes » saisonnalité. L'aide peut ainsi être désormais calculée sur une période de six mois, à la fois pour la perte de 50 % et pour le calcul de l'excédent brut d'exploitation (EBE). Ce nouveau volet du dispositif « coûts fixes » permettra d'accompagner les entreprises à l'activité saisonnière, et en particulier les acteurs de la montagne éligible. Le décret n° 2021-625 du 20 mai 2021 précité institue également une aide « coûts fixes » groupe. Il permet aux groupes qui saturent l'un des plafonds d'aides prévus par les textes de déposer une nouvelle demande pour permettre à ses filiales de bénéficier de l'aide coûts fixes, sous certaines conditions. La demande sera déposée une seule fois, par la tête de pont ou une filiale, soit à l'issue de la deuxième période éligible si elle sature le plafond de 10 M€, soit à l'issue de la troisième, soit en juillet pour toute la période. Une nouvelle attestation chapeau devra être déposée en complément pour préciser notamment les aides déjà touchées par chaque filiale. Au-delà de ces dispositifs d'aides d'urgence, la montagne a par ailleurs commencé à bénéficier du plan de relance pour apporter des réponses concrètes à l'ensemble des enjeux prioritaires identifiés. 330 M€ ont ainsi été mobilisés pour les entreprises, à travers des prêts et des investissements en fonds propres de Bpifrance et de la Caisse des dépôts, ainsi que 480 M€ pour les collectivités territoriales. Enfin, afin d'aller plus loin, le Premier ministre a présenté le 27 mai dernier le plan « Avenir Montagnes », en lien étroit avec les régions. Ce plan souhaite franchir une nouvelle étape, à travers une approche et des solutions globales pour accompagner la transition des territoires de montagnes et y développer un tourisme plus diversifié et plus durable. À cet effet, l'Etat a lancé notamment le fonds avenir montagnes, qui sera doté de près 330 M€ de crédits nouveaux. L'Àtat y apportera 180 M€, et les six régions concernées ont annoncé une contribution d'un montant cumulé de 150 M€. Cela permettra de générer des investissements à hauteur de 900 M€, inscrits dans le cadre des contrats de plan interrégionaux État-Région (CPIER).
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