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Alexandre Holroyd
Question N° 3920 au Ministère de l'économie


Question soumise le 19 décembre 2017

M. Alexandre Holroyd alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre les arnaques en « dépannage-serrurerie ». De nombreux Français sont victimes chaque année de dépanneurs-arnaqueurs qui utilisent d'importants moyens de communication pour les piéger. Plusieurs médias se sont récemment fait l'écho de ces pratiques indignes qui touchent principalement les personnes seules et âgées en situation de panique lors de dépannages d'urgence. L'activité de dépannage à domicile constitue l'un des premiers postes d'enregistrement des plaintes reçues par la DGCCRF et près de 8 845 plaintes de consommateurs ont été enregistrées en 2014. Les infractions relevées au cours des dernières enquêtes de la DGCCRF sont nombreuses et d'une gravité particulière : des manquements à l'obligation d'information précontractuelle, des infractions aux règles encadrant le démarchage à domicile, des publicités trompeuses voire des pratiques commerciales agressives ou des abus de faiblesse. Malgré le lancement d'une vaste campagne de sensibilisation destinée à informer les consommateurs sur ces pratiques frauduleuses en 2016, ce type d'arnaque demeure encore beaucoup trop fréquent. Devant cette situation intolérable qui laisse de nombreuses victimes désemparées, et qui dégrade l'image des vrais serruriers, il lui demande de bien vouloir préciser quels seront les efforts mis en place par le Gouvernement afin de limiter ce type d'arnaque, notamment concernant l'éventualité d'une augmentation des amendes pour les serruriers adeptes de ces pratiques frauduleuses.

Réponse émise le 6 mars 2018

Le Gouvernement est particulièrement attentif à la protection économique du consommateur dans le secteur du dépannage à domicile, eu égard au taux élevé d'infractions et à la gravité des pratiques constatées par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Cette dernière a mis en œuvre des plans d'actions spécifiques de contrôle en s'appuyant sur le dispositif de sanctions renforcées introduit par la loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, qui a relevé significativement le quantum des amendes de certaines infractions. Les contrôles visent tout spécialement les opérateurs dits "non conventionnels", dont l'activité est souvent éphémère, et qui sont plus particulièrement susceptibles de commettre des abus. Ainsi, outre la mise en œuvre de suites pédagogiques et correctives, les services d'enquête ont dressé 105 procès-verbaux pénaux et prononcé 41 amendes administratives, à l'issue des contrôles qu'ils ont effectués auprès de 624 entreprises en 2016. La distribution de cartons publicitaires étant le moyen privilégié, pour les opérateurs les moins scrupuleux, de capter illicitement une clientèle fragile, il a par ailleurs été prévu des dispositions dans le code de la propriété intellectuelle prohibant l'utilisation de références relatives à un service public. Les services de contrôle de la DGCCRF, qui vérifient régulièrement le respect de ces dispositions, n'hésitent pas à faire usage de leur pouvoir de prononcer des amendes administratives de 100 000 euros maximum, en cas de manquement. Enfin, il est essentiel que les consommateurs puissent être sensibilisés aux pratiques déloyales en cours. A cet effet, la DGCCRF a invité les consommateurs à la vigilance à travers une campagne de sensibilisation : « Faites-vous dépanner pas arnaquer » qui décline 10 conseils. Cette opération sera renouvelée en 2018.

1 commentaire :

Le 09/04/2018 à 12:45, duboisperpi (plombier) a dit :

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Monsieur bonjour,

je suis artisan plombier à Perpignan et tiens à vous soumettre un avis concernant cette question soumise.

Mes tarifs de dépannage sont clairement énoncés sur mon site internet de plomberie à Perpignan .

Pour l'anecdote nous avons effectuer une prestation de débouchage de canalisations chez une cliente à laquelle nous avons fait un devis écrit le matin et elle nous a rappeler le lendemain pour nous demander d'intervenir.

Cette opération a eut lieu il y a 3 ans et nous recevons récemment un courrier de la DGCCRF nous disant que nous avons un mois pour payer une amende de 10000 euros pour pratiques commerciales trompeuses!

Aucune contestation possible, soit des poursuites soit 10000 euros sous un mois!

La raison: sur nos deviseurs sont écrits "débouchage de canalisation par camion-pompe" or du fait de l'impossibilité de faire pénétrer un gros véhicule dans la rue de la cliente nous avons fait venir un sous-traitant muni d'une camionnette et d'une remorque attelée pour effectuer la prestation de débouchage.

C'est pour cette raison que nous sommes taxés de recourir à des pratiques commerciales trompeuses.

Nous avons rétorquer à l'agent têtu de la répression des fraudes que nous vendions une prestation et non la taille d'un véhicule et que son comportement nous faisait penser q'un semi remorque avec un karcher dedans nous permettrait de facturer cette prestation des milliers d'euros!

Tout ce tapage médiatique est stupide est est en train de rompre la confiance des français avec la première entreprise de France : L'artisanat.

A tel point que les inspecteurs de la répression des fraudes vous jugent en même temps qu'ils vous auditionnent.

Ils deviennent juges et parti et sont vous traitent avec le plus profond mépris.

La Cotisation foncière des entreprises est passée de 300 euros à Perpignan en 2014 à 2600 euros en 2017 pour un local de 50 m² en zone défavorisée! Cela n'est pas de l'arnaque? qui va payer cette augmentation en définitive? le consommateur évidemment.

Pour après nous dire que nous les plombiers sommes des voleurs?

Je pense sincèrement monsieur qu'il y a des choses à revoir et aimerais connaitre le pourcentage d'interventions malhonnêtes dans l'artisanat ramené au nombre d'interventions annuelles et savoir si réellement ceci est si important pour que l'on fasse passer une profession entière pour malhonnête.

Merci de votre écoute

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