Agnès Thill
Question N° 39248 au Ministère de la transition écologique
Question soumise le 1er juin 2021
Mme Agnès Thill interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la suppression programmée du gazole non routier (GNR) prévue au 1er juillet 2021 pour le secteur des travaux publics. Cette suppression programmée inquiète les professionnels de ce secteur qui a connu une baisse historique d'activité de 12 % en 2020, avec des perspectives peu encourageantes. Par ailleurs, les effets attendus par France relance ne sont toujours pas au rendez-vous et la suppression du GNR aurait un impact de plus de 300 millions d'euros cette années pour les entreprises de travaux publics. Le dernier grief soulevé par les entreprises du secteur est une impréparation de cette suppression : alors que le Gouvernement s'était engagé en 2019 à mettre en place un carburant non routier avec une couleur spécifique au BTP, cet engagement ne pourra pas être respecté au moment de la suppression de l'accès au 1er juillet 2021 et les dernières hypothèses présentées par le ministère de la transition écologique font état d'un délai nécessaire à sa mise en place de près de 24 mois. Pour toutes ces raisons, les entreprises de travaux publics, déjà confrontées à un niveau d'activité et à une trésorerie dégradés, sont inquiets de cette suppression. Aussi, elle lui demande si elle compte reporter la suppression programmée du gazole non routier afin de protéger l'activité très fragile de ces entreprises de travaux publics.
Réponse émise le 15 mars 2022
La suppression du tarif réduit de l'accise applicable au GNR, prévue par la loi de finances pour 2020 est une nécessité pour inciter les entreprises à recourir à des carburants plus respectueux de l'environnement et participer ainsi à l'atteinte de nos objectifs de lutte contre le réchauffement climatique. Une mise en œuvre progressive était initialement prévue sur une période allant du 1er juillet 2020 au 1er janvier 2022. Face aux premières difficultés rencontrées par les entreprises dans le contexte actuel, l'article 6 de la loi de finances rectificative pour 2020 a reporté au 1er juillet 2021 l'entrée en vigueur de cette mesure. La suppression du tarif réduit de l'accise applicable au GNR devait s'effectuer à cette date, en une seule fois. Compte tenu du contexte économique et des difficultés que rencontrent actuellement les acteurs du BTP du fait des tensions constatées dans l'approvisionnement des matières premières, le Parlement a voté le report au 1er janvier 2023 de l'entrée en vigueur de cette réforme nécessaire proposé par le Gouvernement, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2021. Les mesures d'accompagnement prévues au 1er juillet par la loi de finances rectificative pour 2020 seront rétablies au 1er janvier 2023. Ne seront toutefois pas rétablies, comme décidé à l'occasion des débats parlementaires qui ont accompagné le décalage au 1er janvier 2023 de la suppression du tarif GNR, les mesures telles que celles évoquées qui, après concertation avec les secteurs concernés et analyse technique, s'avèrent inopérantes et inopportunes en raison de leur complexité et des surcoûts induits pour les opérateurs économiques. Le Gouvernement veille ainsi à proposer un accompagnement adapté à l'évolution des dispositifs fiscaux.
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