Hubert Julien-Laferrière
Question N° 39259 au Ministère de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 1er juin 2021

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M. Hubert Julien-Laferrière interroge M. le ministre de l'intérieur sur la légalité de l'expulsion de M. Magomed Gadaiev vers la Russie au regard du droit international. En effet, Amnesty International France alerte sur cette situation : « Le comité Tchétchénie et Amnesty International France dénoncent avec fermeté l'expulsion illégale, par la France, d'un réfugié tchétchène en Russie mettant sa vie et sa sécurité en danger sur place. Arrêté le jeudi 8 avril 2021 en fin d'après-midi, M. Magomed Gadaiev, ressortissant tchétchène, a été expulsé en début de matinée, ce 9 avril 2021, depuis le centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot (Seine-et-Marne) vers la Russie. En expulsant M. Gadaiev, les autorités françaises violent de façon flagrante le principe de non-refoulement qui interdit de façon absolue le renvoi d'une personne vers le territoire d'un État où sa vie serait menacée et où elle pourrait être torturée et subir des mauvais traitements. La France a ratifié la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, la Convention européenne des droits de l'Homme et celle des Nations unies contre la torture. Ces trois textes interdisent sans équivoque la décision que vient de faire exécuter le ministre de l'intérieur français. Aucune dérogation n'est possible lorsqu'il s'agit de protéger des atteintes à la vie et à l'intégrité d'une personne. Ce principe s'impose à tous les États, c'est une norme impérative du droit coutumier international. M. Gadaiev n'a pas eu le temps de contester la décision par laquelle le ministre de l'intérieur l'a placé en rétention pour le renvoyer en Russie. Il n'a pas eu la possibilité de contacter son avocat ni de déposer un recours. À ce jour, son avocat n'a toujours pas connaissance de la nature exacte de la décision. M. Gadaiev, dont la qualité de réfugié a été reconnue par la Cour nationale du droit d'asile dans un avis rendu le 10 mars 2021, est donc en danger en Russie. Cette expulsion fait suite à plusieurs procédures engagées depuis de nombreux mois à l'encontre de ressortissants tchétchènes en France, bénéficiant du statut de réfugié. La détermination du ministre de l'intérieur à procéder au renvoi de personnes réfugiées vers des pays où elles seraient en danger est extrêmement inquiétante et fait craindre que d'autres expulsions forcées aient lieu. Amnesty International France et le comité Tchétchénie demandent au ministre de l'intérieur de prendre immédiatement les mesures nécessaires pour procéder au rapatriement de M. Gadaiev et de respecter le principe de non-refoulement dans toutes les procédures en cours et à venir, en particulier pour les ressortissants tchétchènes visés par des mesures d'éloignement ou d'expulsion ». Ainsi, il lui demande s'il peut lui indiquer dans quel cadre a été prise cette décision d'expulsion et sa légalité au regard du droit international.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)