Nicolas Dupont-Aignan
Question N° 39284 au Ministère de la transformation
Question soumise le 1er juin 2021
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre des outre-mer sur la réforme des congés bonifiés, mise en œuvre par le décret du 2 juillet 2020 suite aux annonces du Président de la République lors de la restitution des assises des outre-mer le 28 juin 2018. Instaurés en 1978, les congés bonifiés ont pour objet de permettre aux compatriotes ultra-marins travaillant en métropole de bénéficier de 30 jours de congés supplémentaires, afin de s'absenter jusqu'à 65 jours d'affilée et retourner auprès de leurs familles, à raison d'une fois tous les 3 ans. Le même dispositif, appelé alors congé bonifié « inversé », existe au bénéfice des métropolitains partis travailler dans un département d'outre-mer. Opéré sur le principe du « plus souvent et moins longtemps », le décret d'application de la réforme permet au fonctionnaire concerné de regagner son « centre des intérêts moraux et financiers » plus fréquemment, à raison d'une fois tous les deux ans, mais sur une durée plus courte limitée à 31 jours d'affilée ; suppression de fait du concept de congé bonifié. Or nombreux sont les Français domiens à l'avoir sollicité sur le sens du rapport d'information du 16 mai 2019 sur les congés bonifiés, rendu au nom de la délégation à l'outre-mer, lequel précise, en annexe page 45 (compte rendu de la réunion interministérielle du 11 janvier 2019), que les congés bonifiés « inversés » ont été exclus de la concertation, laissant croire à une disparité de traitement entre fonctionnaires ultra-marins partis travailler en métropole et fonctionnaires métropolitains partis travailler en territoire ultra-marin. Aussi, très attaché à cet acquis social obtenu au nom du principe de continuité territoriale, il souhaiterait savoir si l'ancien système de congé bonifié est toujours en vigueur pour les métropolitains travaillant dans les DROM-COM.
Réponse émise le 29 mars 2022
Le régime des congés bonifiés a été profondément modifié par la publication du décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme du congé bonifié dans la fonction publique. Ce décret a ainsi modernisé le droit aux congés bonifiés, dispositif dont les caractéristiques étaient demeurées globalement inchangées depuis 1978 et ce, afin d'en permettre un bénéfice plus fréquent tout en répondant aux enjeux d'efficacité et de continuité des services publics. C'est ainsi qu'en contrepartie d'une fréquence accrue, la bonification de 30 jours jusqu'alors attribuée dans le cadre des congés bonifiés a été supprimée. Le bénéficiaire d'un congé bonifié est désormais libre de fixer la durée de son congé bonifié dans une limite fixée à 31 jours consécutifs et continue par ailleurs à bénéficier d'une prise en charge de ses frais de transport et du versement de l'indemnité de cherté de vie durant ce congé. Ce nouveau régime s'applique de manière identique à l'ensemble des agents qui étaient éligibles aux congés bonifiés avant la réforme et il s'applique notamment aux fonctionnaires de l'État qui exercent leurs fonctions en Guadeloupe, à la Martinique, à la Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélémy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre et Miquelon et dont le centre des intérêts moraux et matériels est situé soit sur le territoire européen de la France, soit dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.