Stéphane Peu
Question N° 39290 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 1er juin 2021
M. Stéphane Peu attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la prise en charge financière des véhicules pour handicapés physiques. Se doter d'un tel matériel, qu'il s'agisse d'un fauteuil roulant à propulsion manuelle ou électrique, verticalisateur ou tout autre type de véhicule, se révèle pour bon nombre de personnes en situation de handicap être un véritable luxe. Éléments pourtant indispensables à la vie quotidienne, ces véhicules souffrent d'une faible prise en charge financière par le système général actuel composé du triptyque : sécurité sociale, maison départementale des personnes handicapées et le fonds départemental de compensation. Il est ainsi très fréquent que cette prise en charge ne couvre que partiellement l'achat du véhicule, engendrant un reste à charge bien trop important pour bon nombre de personnes handicapées. Une situation qui les contraint à s'endetter pour acquérir du matériel adapté, si ce n'est à reporter sine die cet achat avec de sérieuses conséquences sur la santé et l'inclusion. Si l'assurance maladie est l'acteur qui couvre la plus grande part de la prise en charge (entre 395 et 960 euros pour un fauteuil roulant manuel, entre 2 700 à 3 900 euros pour un fauteuil roulant électrique et entre 1 500 et 5 200 euros pour un fauteuil roulant verticalisateur), elle ne prend pas en compte l'adjonction souvent indispensable d'options permettant de répondre aux besoins du handicap, et qui représente généralement un surcoût de l'ordre de 50 % du prix d'achat du fauteuil. M. le député, sensibilisé sur le sujet par des habitants de sa circonscription en situation de handicap, a été ainsi amené à constater par lui-même, en prenant connaissance de nombreux devis de différents fournisseurs, cet immense problème dans la prise en charge financière d'une telle aide technique. Aussi, il souhaiterait connaître les actions engagées par le Gouvernement pour mettre fin à cette problématique qui touche près de deux millions de personnes dans le pays.
Réponse émise le 8 février 2022
Permettez-moi en premier lieu de rappeler les difficultés existantes majeures qui nous ont conduits à proposer cette réforme : Le frein financier en raison de prix parfois exorbitants et non justifiés ; Le délai d'accès parfois long à l'aide technique qui découle directement des difficultés de financement pour certains besoins très spécifiques et qui nécessite le recours à plusieurs modalités de financements (complémentaires santé, fonds de compensation du handicap, prestation de compensation du handicap, etc.) L'amélioration de l'accès aux aides techniques est une priorité du Gouvernement afin de favoriser l'accès à l'autonomie. L'axe majeur de la réforme porte sur la révision de la nomenclature et des conditions tarifaires de prise en charge des fauteuils roulants. Le panier de soin actuellement pris en charge est obsolète et nécessite d'être révisé. Ce projet poursuit ainsi plusieurs sous-objectifs : Faire évoluer la tarification pour supprimer le reste à charge. Il ne s'agit donc nullement de réaliser une économie pour l'assurance maladie mais d'améliorer l'allocation des ressources existantes, afin d'améliorer substantiellement la prise en charge des patients, notamment lorsqu'ils sont équipés des fauteuils les plus spécifiques pour lesquels la prise en charge reste aujourd'hui trop insuffisante. Il est donc proposé de réduire à zéro le reste à charge des personnes par un encadrement des prix et par une amélioration du remboursement de l'assurance maladie. Réduire le délai de traitement en évitant la multiplication des financeurs. Garantir que chaque personne utilisatrice d'un fauteuil roulant puisse bénéficier du matériel le plus adapté à sa situation et ses besoins. Cela passe par le renforcement des exigences sur le parcours de prescription, le développement d'essais systématiques en condition de vie réelle et l'introduction de l'accès à l'usage en alternative à l'accès à la propriété. Concernant le sujet des renouvellements, le projet a pour objectif de clarifier les droits dont peuvent bénéficier les usagers afin de supprimer les iniquités de traitement sur le territoire. Evidemment, un patient pourra toujours bénéficier d'un fauteuil roulant manuel et d'un fauteuil roulant électrique si le besoin est identifié et objectivé par l'équipe médicale. Enfin, l'article R.165-24 du code de la sécurité sociale relatif au renouvellement anticipé peut toujours être appliqué dans les situations ou le fauteuil roulant n'est plus en état. Il n'est nullement envisagé de mettre en place une restitution obligatoire d'un fauteuil financé par la sécurité sociale. Notre souhait est, en revanche, de créer une filière permettant le réemploi des fauteuils dont les personnes n'ont plus l'usage et dont elles souhaitent se séparer volontairement. Enfin, l'innovation conserve bien entendu toute sa place dès lors que la démonstration de la plus-value au regard de la nomenclature proposée est faite par l'entreprise et reconnue par la Haute Autorité de santé. Dans ce cas, le remboursement par l'assurance maladie est donc tout à fait envisageable.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.