Alain Ramadier
Question N° 39310 au Ministère des solidarités
Question soumise le 1er juin 2021
M. Alain Ramadier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet du statut et de la rémunération des personnels de service de soins infirmiers à domicile. En effet, alors que le Ségur de la santé a rendu ses conclusions il y a quelques mois, certaines professions ont été oubliées et notamment les professionnels du SSIAD. Le SSIAD est un service qui intervient au domicile des personnes de plus de 60 ans atteintes de pathologies chroniques ou présentant certains types d'affections, afin de leur dispenser des soins dont ils ont besoin sur prescription médicale. Le SSIAD a également pour vocation de faciliter le retour à domicile à la suite d'une hospitalisation. Il contribue à prévenir la perte d'autonomie, à lutter contre l'isolement et permet ainsi de retarder l'admission dans les Ehpad. Ces soins tiennent compte des habitudes de vie, des coutumes et des valeurs de chacun et comprennent les soins d'hygiène et de confort nécessaires aux patients. Ces personnes en situation de grande dépendance réussissent à vivre avec dignité et respect dont tout individu doit bénéficier parce qu'elles sont soignées et accompagnées quotidiennement par des aides-soignants diplômés. Les accords conclus à l'issue des négociations du Ségur constituent une avancée majeure pour l'ensemble des professionnels de la fonction publique hospitalière. En revanche, la « mesure 1 » des accords de Ségur, revalorisant de 183 euros le salaire mensuel des professionnels exerçant au sein des EHPAD et des établissements de santé, dont le décret du 19 septembre 2020 d'application est venu préciser les contours, n'intègre pas les agents des SSIAD. De fait, il apparaît difficile de comprendre que cette profession médicale soit ainsi totalement ignorée alors même que ces professionnels ont également été en première ligne lors de la crise de la covid-19 pour prendre en charge et assurer les soins de ces personnes dépendantes dans un climat particulièrement complexe. Enfin, les professionnels de ce secteur souffrent d'un sentiment d'iniquité avec les autres personnels de santé dont la rémunération est quant à elle revalorisée. Il lui demande à cet égard quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour une meilleure valorisation et une juste reconnaissance de cette profession médicale.
Réponse émise le 9 novembre 2021
Les personnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) accomplissent au quotidien un travail essentiel pour la cohésion sociale. La crise sanitaire n'a fait que le souligner davantage. Conscient des difficultés rencontrées par ces professionnels, le Gouvernement a pris des engagements forts pour assurer une reconnaissance de ces personnels. L'accord que le Gouvernement a signé avec les partenaires sociaux le 13 juillet 2020 vise explicitement les établissements de santé et d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) publics, mais il a également vocation à s'appliquer dans les mêmes types d'établissements relevant du secteur privé. C'est pour ces professionnels qu'une action immédiate était requise, traduite par une revalorisation « socle » des rémunérations de 183 € nets par mois (90 € applicables dès le 1er septembre 2020 puis 93 € supplémentaires au 1er décembre 2020). Concernant les autres types d'établissements ou de services, le ministre des solidarités et de la santé n'ignore pas les situations que les professionnels vivent au quotidien. Si les partenaires du Ségur de la santé ont souhaité une mise en œuvre prioritaire pour les établissements de santé et les EHPAD, la question des établissements sociaux et médico-sociaux a bien été abordée. Le ministre souhaite en effet éviter que des écarts de rémunération trop importants se creusent entre professionnels à la suite de cette revalorisation ambitieuse. C'est pourquoi, conformément à l'accord du 13 juillet 2020 qui mentionne qu'un « travail spécifique devra être conduit sur la situation particulière des agents et des salariés des établissements et services médico-sociaux », le Gouvernement a notamment demandé à Michel Laforcade, chargé d'une mission sur l'attractivité des métiers de l'autonomie, de réaliser l'expertise nécessaire à une prise de décision éclairée, avec une mise en œuvre pluriannuelle, dès cette année. A la demande du Gouvernement, Michel Laforcade a poursuivi les discussions avec les organisations syndicales s'agissant des professionnels des établissements médico-sociaux publiques autonomes. Ces travaux ont abouti à un nouveau protocole signé par la CFDT, l'UNSA, FO, et la FHF qui étend le bénéfice du complément de traitement indiciaire à l'ensemble des personnels soignants, titulaires et contractuels de ces structures financées pour tout ou partie par l'assurance maladie. Ainsi, à compter du 1er octobre 2021, les personnels soignants, les aides médico-psychologiques, les auxiliaires de vie sociale et les accompagnants éducatifs et sociaux qui exercent dans ces structures percevront une rémunération supplémentaire de 183 € nets par mois, représentant 49 points d'indice, qui sera prise en compte dans le calcul de la pension de retraite. Enfin, un accord de méthode proposé par le Gouvernement s'agissant des structures privées pour personnes handicapées financées par l'Assurance maladie, des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) ne relevant pas de la branche de l'aide à domicile et des établissements accueillant des publics en difficulté spécifique du secteur privé a été signé le 28 mai 2021. Les mêmes catégories de professionnels citées ci-dessus, bénéficieront d'un complément de rémunération de 183 € nets par mois à compter du 1er janvier 2022. L'ensemble des personnels exerçant dans les SSIAD et les service d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) relevant de la branche de l'aide à domicile bénéficieront, quant à eux, de l'amélioration de leurs conditions de salaire au titre de l'agrément de l'avenant 43 à la convention collective négocié par les partenaires sociaux de la branche, qui représente une augmentation salariale moyenne de 15 %. Au-delà, il est précisé que les salariés et agents des établissements sociaux et médico-sociaux bénéficieront, des revalorisations consécutives à la refonte des grilles de rémunérations des personnels paramédicaux (corps infirmiers, aides-soignants, filières rééducation et médicotechnique) que le ministre a annoncées le 12 avril 2021 pour mieux prendre en compte les spécificités et les contraintes de ces métiers. Cette refonte interviendra cette année pour la fonction publique hospitalière et dès 2022 pour le secteur privé.
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