Véronique Riotton
Question N° 3932 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 19 décembre 2017
Mme Véronique Riotton appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le droit à l'accès à l'eau et à l'assainissement. L'assemblée générale des Nations unies adoptait en 2010 avec le soutien de la France une résolution reconnaissant « le droit à une eau potable, salubre et propre comme un droit fondamental, essentiel au plein exercice du droit à la vie et de tous les droits de l'homme ». Ce droit fait également partie des objectifs de développement durable adoptés en 2015. Pourtant ce droit n'est toujours pas effectif en France aujourd'hui. De trop nombreux ménages ont des difficultés à payer leurs factures d'eau et des centaines de milliers de personnes n'ont pas accès à un réseau d'eau, à des toilettes, et à des douches dans notre pays, aussi bien en métropole qu'en outre-mer. Elle souhaite donc lui rappeler la nécessité pour la France de reconnaître officiellement l'accès à l'eau potable et à l'assainissement comme un droit fondamental pour tous, conformément à ses engagements internationaux. Elle se tient à sa disposition pour échanger sur les moyens de rendre ce droit effectif.
Réponse émise le 14 août 2018
Il est rappelé que l'assemblée générale des Nations unies a adopté en 2010 avec le soutien de la France une résolution reconnaissant le « droit à une eau potable, salubre et propre comme un droit fondamental, essentiel à l'exercice du droit à la vie et de tous les droits de l'homme ». Ce principe est soutenu par le ministère de la transition écologique et solidaire. En effet, face au défi de garantir l'accès de tous à l'eau et à l'assainissement et d'assurer une gestion durable des ressources en eau, la France a une responsabilité dans la recherche des solutions pour mettre en œuvre le droit de l'eau. Ainsi, l'article 1er de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques de 2006 a consacré le droit d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous. « Dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis, l'usage de l'eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous. » La loi permet actuellement la mise en place de systèmes curatifs d'aide aux plus démunis. En effet, les services publics d'eau et d'assainissement peuvent réaliser, à l'égard des abonnés du service, des admissions en non valeur et des remises gracieuses lorsqu'il s'agit de distributeurs publics ou des abandons de créance lorsqu'il s'agit de distributeurs privés. De plus, dans une majorité de communes françaises, les personnes endettées peuvent s'adresser aux centres communaux ou intercommunaux d'action sociale (CCAS) ou au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement (FSL) pour que ces organismes prennent en charge une partie de leur dette d'eau ou de charges en cas de logement collectif. Au-delà des systèmes curatifs d'urgence, le Gouvernement porte également des solutions préventives. Le droit actuel n'autorise pas les collectivités qui le souhaitent à mettre en place une tarification sociale de l'eau, pouvant permettre de prévenir les situations d'impayés pour les foyers les plus démunis. Dans ce contexte, l'article 28 de la loi nº 2013-312 du 15 avril 2013, dite « loi Brottes », a introduit, pour les collectivités qui le souhaitent, la possibilité d'une expérimentation en vue « de favoriser l'accès à l'eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l'eau ». Ainsi, les 50 collectivités volontaires ont eu la possibilité pendant 5 ans, soit jusqu'au 16 avril 2018, de mettre en place de nouvelles tarifications de l'eau et/ou de l'assainissement, ainsi que des systèmes d'aides au paiement de la facture d'eau afin de garantir un meilleur accès à ces services pour les plus démunis. Les premiers résultats obtenus par les collectivités sont intéressants mais sont trop peu nombreux et trop récents pour permettre, au niveau national, de déterminer s'il est intéressant de généraliser certaines des solutions mises en œuvre à l'ensemble du territoire, c'est pourquoi une prolongation de cette expérimentation pour 3 ans est en cours d'examen. Le Gouvernement suivra avec attention les travaux des collectivités expérimentatrices pour promouvoir toujours plus d'équité dans l'accès à l'eau.
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