Antoine Savignat
Question N° 39336 au Ministère de l’éducation nationale (retirée)

Question soumise le 1er juin 2021

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M. Antoine Savignat alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'inégalité née de la publication du décret n° 2021-564 du 7 mai 2021 imposant aux mineurs souhaitant pratiquer le rugby la présentation d'un certificat médical de non-contre-indication au moment de l'inscription. Ce décret fait du rugby le seul sport collectif considéré comme étant une discipline à contraintes particulières, aux côtés des sports mécaniques ou nécessitant la manipulation d'armes. Ce dispositif va générer une discrimination importante entre le rugby et les autres sports collectifs au moment des inscriptions pour la nouvelle saison, particulièrement dans les régions à faible densité médicale. Les clubs de rugby viennent de vivre deux saisons catastrophiques du fait de la crise sanitaire et imposer dès la rentrée prochaine une contrainte supplémentaire à sa pratique sera inévitablement synonyme de pertes d'adhérents. Les dispositions de l'article D. 231-1-5 du code du sport, combinées à celles de l'article D. 231-4-1 créé par le décret 2021-564 du 7 mai 2021, vont inexorablement conduire nombre de parents à faire d'autres choix que celui du rugby pour leurs enfants. La pratique en école de rugby n'a rien de la pratique professionnelle de ce sport et rien ne saurait justifier cette nouvelle contrainte. Il lui demande donc s'il entend revenir sur cette décision en supprimant le 7° de l'article 231-1-5 du code du sport et, à défaut, faire connaître les raisons scientifiques ayant présidé à cette décision qui engendrera de grandes difficultés pour la pratique du rugby par les enfants et donc un défaut de formation pour le rugby en général.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)