Laurent Garcia
Question N° 39356 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 8 juin 2021

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M. Laurent Garcia interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les conséquences des opérations de défrichement en pleine période de reproduction pour la faune, et plus particulièrement de nidification pour les oiseaux. Le règlement du Parlement européen et du Conseil n° 1306/2013 du 17 décembre 2013, article 94, impose aux États membres de prendre des mesures sur « l'interdiction de tailler les haies et les arbres durant la période de reproduction et de nidification des oiseaux ». La France a choisi pour l'application de cette interdiction et exclusivement à destination des agriculteurs la période du 1er avril au 31 juillet (arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales). La directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages a introduit également un régime général de protection de toutes les espèces d'oiseaux sauvages dans l'UE. Elle interdit en particulier de détruire ou d'endommager intentionnellement leurs nids et leurs œufs et d'enlever leurs nids. L'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection prévoit cette même interdiction. Il lui demande de lui confirmer que les opérations de défrichement entrent bien dans le champ d'application de cette interdiction. En effet, de par leur nature, ces opérations amènent nécessairement à détruire des nids, surtout lorsqu'elles sont réalisées au printemps. En Meurthe-et-Moselle, le principe général est qu'il faut une autorisation préalable pour pouvoir effectuer un défrichement, à demander auprès de la direction départementale des territoires, mais il semblerait que les défrichements envisagés dans les bois et forêts de superficie inférieure à 4 hectares soient exemptés des dispositions de l'article L. 341-3 du code forestier. Ainsi, dans la circonscription de M.le député, une surface de 1 365m2 a été défrichée début mai 2021, c'est-à-dire en pleine période de nidification, afin de préparer un terrain avant la construction de 5 habitations, avec des implications potentiellement catastrophiques pour la faune présente. Il lui demande en conséquence quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour obliger à opérer ces défrichements exclusivement durant une période où l'impact sur la biodiversité serait le moins important et en tout état de cause, hors de la période de nidification des oiseaux, quelle que soit la surface concernée, afin de préserver la faune durant la période de reproduction et ainsi contribuer au respect du vivant et de la biodiversité. Ces mesures sont d'autant plus attendues que le Muséum national d'histoire naturelle (MNHN), l'Office français de la biodiversité (OFB) et la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) viennent de dresser le bilan alarmant de trente ans de suivi des oiseaux communs en France avec une hécatombe de près de 30 % de la population des oiseaux des villes et des champs en France sur cette période. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.

Retirée le 8 février 2022 (fin de mandat)