Florence Granjus
Question N° 39367 au Ministère de la culture
Question soumise le 8 juin 2021
Mme Florence Granjus alerte Mme la ministre de la culture sur la pérennité des établissements de moins de dix salariés du secteur culturel. Mme la députée est alertée des difficultés rencontrées par les établissements de moins de dix salariés du secteur culturel pour lesquels les aides mises en place ne permettraient pas la pérennité de leur activité. Ces structures de très petite taille établissent leur budget à partir d'une activité réelle sur dix mois, les cours n'étant pas dispensés en juillet et en août. En dehors des cours dispensés aux élèves inscrits, ces structures organisent habituellement des évènements tels que des stages ou des soirées ouverts à un plus large public. Ces écoles subissent les effets de la crise sanitaire à plusieurs titres : baisse du nombre d'élèves, baisse des revenus liés à l'évènementiel, activité dans le meilleur des cas divisée par deux sur 2021 (5 mois au lieu de 10). Les frais fixes restent cependant à l'identique. Ces structures auxquelles le rôle social ne peut être dénié ne peuvent pas bénéficier des dispositions des articles 200 et 238 bis du code général des impôts accordant une réduction d'impôt au titre des dons faits par des particuliers. Faciliter les dons vers ces établissements pourrait permettre de garantir leur pérennité. Elle souhaiterait savoir si les dispositions des articles 200 et 238 bis du code général des impôts pour l'année de référence 2021 pourraient être à titre exceptionnel élargies aux établissements de moins de dix salariés du secteur culturel.
Réponse émise le 18 janvier 2022
Pour ouvrir droit au régime fiscal du mécénat prévu à l'article 200 du code général des impôts s'agissant des dons effectués par les particuliers et à l'article 238 bis du même code concernant les versements des entreprises, un organisme doit répondre à certaines conditions. L'organisme bénéficiaire des dons et versements doit être d'intérêt général. Cette condition est remplie si l'activité n'est pas lucrative, si la gestion est désintéressée et si l'organisme ne profite pas à un cercle restreint de personnes. Par ailleurs, l'organisme doit avoir un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue ou des connaissances scientifiques françaises. Le nombre de salariés d'un organisme, qu'il soit de droit public ou privé, n'étant pas un critère d'éligibilité au régime du mécénat, les organismes de moins de 10 salariés du secteur culturel sont éligibles à ce dispositif sous réserve qu'ils remplissent l'ensemble de ces conditions.
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