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Chantal Jourdan
Question N° 39416 au Ministère du travail


Question soumise le 8 juin 2021

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Mme Chantal Jourdan appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la problématique du transfert des droits acquis par le droit individuel à la formation vers le compte personnel de formation, autorisé jusqu'au 30 juin 2021. À partir de cette date, toutes les heures de formation acquises avant 2014 seront perdues. L'opportunité d'accéder à une formation constitue un droit essentiel pour les travailleuses et les travailleurs du pays. Les heures de formation accumulées avant 2014 représentent pour chacun d'entre eux un moyen de sécuriser leur place sur le marché du travail. La crise économique que l'on traverse oblige à garantir l'accès à une formation, en particulier lorsque cet accès est un droit acquis à force d'heures de travail. Aujourd'hui, seulement 6,3 millions d'actifs ont opéré le transfert de leur droit individuel à la formation vers leur compte personnel de formation. La volonté de mobiliser les entreprises dans le travail de sensibilisation à mener autour de la question du transfert ainsi que la campagne de communication que Mme la ministre a lancée en collaboration avec la Caisse des dépôts n'ont pas permis le transfert de l'intégralité des droits des salariés. En décembre 2020, le ministère du travail avait repoussé l'échéance de six mois afin que les Français ne perdent pas les droits acquis. La problématique que Mme la ministre avait souhaité relever en décembre 2020 demeure quasiment identique, la préservation des droits acquis pour tous est à nouveau compromise. Or, on le sait, c'est principalement au moment d'une volonté de reconversion professionnelle que les salariés s'interrogent sur leurs droits. Ces derniers mois, Mme la députée a été interpellée par plusieurs citoyens. Afin d'éviter qu'un grand nombre de salariés ne perdent leurs droits acquis pendant parfois de longues années, elle lui demande la possibilité d'abandonner ce principe de date limite de report, ce qui paraît plus pertinent pour garantir un réel droit à la formation.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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