Bernard Perrut
Question N° 39425 au Ministère de la justice (retirée)
Question soumise le 8 juin 2021
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M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de détention dans les prisons françaises, aujourd'hui et depuis de nombreuses années déjà, confrontées à une surpopulation chronique, la France ayant été condamnée à ce propos par la Cour européenne des droits de l'Homme dans son arrêt du 30 janvier 2020. La crise de la covid-19 a permis de désengorger les établissements pénitentiaires en raison d'une part, d'une réduction de la criminalité due aux divers confinements et d'autre part, pour moitié, due à la baisse de l'activité des tribunaux diminuant conséquemment le nombre de délits. Toutefois le nombre de détenus connaît à nouveau une croissance importante, si bien que la capacité d'accueil a dépassé les 100 % sur l'ensemble du territoire, atteignant 190 % à Tarbes et La Roche-sur-Yon. La loi n° 2019-222 a eu pour effet d'améliorer l'efficacité de la procédure pénale, avec la mise en place d'un volet numérique (plainte en ligne), mais il semble judicieux d'accompagner cette évolution avec une augmentation importante des places de prison. Dès lors, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur une éventuelle augmentation des places de prison supérieure au projet initial de 15 000 nouvelles places, ainsi que sur les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour réduire le nombre de prévenus sur le plus long terme, notamment en renforçant une réinsertion plus efficace au sein même du milieu pénitentiaire, la prison n'ayant pas seulement pour objectif d'éloigner les individus ayant commis des crimes et délits loin de la société.
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