Danièle Cazarian
Question N° 39435 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 8 juin 2021
Mme Danièle Cazarian attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la crise sanitaire sur la filière du lait produit en montagne et sur son accompagnement dans le cadre du plan de relance. En France, 65 000 emplois dépendent du dynamisme économique de la filière laitière en montagne. 20 % du lait français provient de la montagne. À l'échelle nationale, la contribution de la montagne à la production laitière est très significative : elle concentre 29 % des élevages bovins laitiers et 16 % du cheptel laitier pour une empreinte environnementale relativement réduite. La crise liée à la covid-19 a intensifié les difficultés auxquelles la filière est confrontée. Ainsi, la commercialisation de nombreux produits laitiers fabriqués en montagne, tels que les yaourts, le beurre, la crème, les fromages notamment fermiers, de pays ou encore sous indication géographique, a été fortement affectée, notamment lors du premier confinement. Dans le cadre des discussions autour de la nouvelle politique agricole commune, il semblerait que l'aide à la vache laitière décidée en 2020 soit transformée en une aide à l'UGB, sans distinction entre zone de plaine et de montagne. Les acteurs de l'élevage du lait en montagne sont aujourd'hui plus que jamais inquiets. Ainsi, elle souhaite l'interroger sur les mesures mises en place par le Gouvernement dans le cadre du plan stratégique national (PSN) pour continuer à soutenir la filière du lait produit en montagne sur tous les territoires concernés.
Réponse émise le 12 octobre 2021
En juin 2018, la Commission européenne a fait une proposition de textes réglementaires pour encadrer la future réforme de la politique agricole commune (PAC), qui entrera en vigueur à partir de 2023. Des négociations ont lieu au niveau du Parlement européen et du Conseil européen, au sein duquel le Gouvernement français fait valoir ses positions. Le Parlement et le Conseil ont chacun adopté un mandat en octobre 2020, à la suite de quoi un « trilogue » a débuté afin de trouver un compromis entre les parties. Il s'est achevé par un accord politique le 25 juin 2021, suivi d'une validation par le conseil des ministres de l'agriculture de l'Union européenne. En parallèle, des négociations ont eu lieu concernant le budget pour la période 2021-2027. Grâce à la mobilisation de la France, ces négociations ont abouti en juillet 2020 à un accord politique sur une augmentation du budget pour la PAC au niveau européen, avec un maintien de l'enveloppe allouée à la France. Cet accord politique s'est concrétisé par l'adoption de dispositions réglementaires en décembre 2020. Dans le cadre de la réforme, il est prévu que chaque État membre rédige un plan stratégique national (PSN) définissant sa stratégie. En France, les travaux, visant à établir tout d'abord un diagnostic national et à identifier les besoins auxquels devront répondre les choix nationaux, ont débuté en 2019. Ces travaux ont été réalisés en étroite concertation avec les parties prenantes. De plus, un débat public visant à recueillir l'avis des citoyens a été lancé en février 2020 sous l'égide de la commission nationale du débat public (CNDP). Il s'est achevé en novembre 2020 avec la publication d'un rapport contenant 1 083 recommandations formulées par les citoyens et auxquelles le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a intégralement répondu. À l'issue de ces travaux, le conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire a été consulté le 21 mai et le 13 juillet derniers. À cette occasion, le ministre de l'agriculture a présenté les grands arbitrages pour le PSN, les principaux objectifs qui les sous-tendent, et a confirmé l'attention particulière dont fait l'objet l'élevage, secteur stratégique pour le pays et sa souveraineté. Les enjeux des filières bovines et l'importance des services environnementaux rendus par l'élevage ont bien été identifiés dans le cadre du diagnostic. Le PSN proposera de nouvelles modalités pour les aides couplées animales bovines dont l'objectif est d'encourager la création de valeur sur le territoire national. Les enveloppes des aides aux bovins allaitants et laitiers sont fondues en une enveloppe unique pour permettre la mise en place d'une aide à l'unité gros bovins (UGB) de plus de 16 mois. Cette réforme vise à accompagner la filière bovine, en incitant la filière allaitante à produire des animaux à plus forte valeur ajoutée et en soutenant davantage la filière laitière afin d'endiguer la décapitalisation laitière. Par ailleurs l'aide couplée protéines sera progressivement renforcée, pour développer la culture de protéines végétales, notamment pour conforter l'autonomie protéique des élevages et améliorer ainsi leur résilience. Par ailleurs, les décisions prises en ce qui concerne la convergence des jugements bénéficieront en premier lieu aux zones découplées de montagne. Sur la base de ces orientations, la concertation se poursuit pour affiner les dispositifs avec toutes les parties prenantes et notamment avec les représentants des filières en vue d'une saisine de l'autorité environnementale au mois de juillet et de l'envoi final du plan stratégique national à la Commission européenne au plus tard le 31 décembre 2021.
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