Romain Grau
Question N° 3946 au Ministère des solidarités
Question soumise le 19 décembre 2017
M. Romain Grau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'encadrement de la tarification des microcrèches. Les microcrèches font partie d'un large éventail de services en direction de la petite enfance et permettant une offre de garde complémentaire ou alternative à la crèche, à la maison d'assistante maternelle ou à l'assistante maternelle. Ainsi plusieurs établissements privés ont vu le jour offrant des services « sur mesure » aux parents avec des horaires élargis, des gardes sur des temps courts, la tarification horaire était fixée librement. La loi du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 va modifier l'article L. 531-6 du code de la sécurité sociale et encadrer la tarification horaire donnant droit à la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE). Ainsi le décret du 24 avril 2014 a mis en place un plafond horaire de 12 euros dès 2014 qui sera abaissé à 10 euros à compter du 1er septembre 2016. Le modèle économique qui avait été construit sur la base de convention avec les caisses d'allocation familiales n'est plus équilibré et va nécessiter d'engager une réduction de coût important au sein de ces microstructures, devant répondre à un taux d'encadrement supérieur à celui des maisons d'assistantes maternelles avec un nombre de places inférieures. En conséquence un certain nombre d'entre elles vont devoir revoir la qualité de leur encadrement et des activités proposées aux enfants, à un âge où l'éveil est essentiel, quand d'autre vont devoir cesser leurs activités. Il souhaiterait savoir si l'encadrement de la tarification ne pourrait pas être revue à la hausse ou bien revoir les critères en termes de nombres de places et passer de 10 à 13 avec le même taux d'encadrement.
Réponse émise le 23 octobre 2018
Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) est versé, sans condition de ressources, aux familles qui exercent une activité professionnelle (L. 531-5 et L. 531-6 du code de la sécurité sociale) ou sont en parcours d'insertion et qui font garder leur (s) enfant (s) de moins de 6 ans. Il peut s'agir soit d'un CMG « emploi direct », soit d'un CMG « structure ». Le CMG « structure » est versé aux familles qui recourent plus de seize heures par mois, pour l'accueil de leur (s) enfant (s) de moins de six ans, à une association ou à une entreprise qui emploie une garde à domicile ou un assistant maternel, ou à une micro-crèche. Le versement de cette prestation familiale est modulé selon les ressources de la famille. Les gestionnaires de micro-crèches ont le choix d'opter entre deux modalités de financement pour leur fonctionnement : - un financement direct par la prestation de service unique (PSU) qui est une subvention de fonctionnement commune à tous les établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE). Le versement de la PSU implique l'application par le gestionnaire de la structure du barème des participations familiales défini par la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) ainsi que la fourniture du matériel d'hygiène et des repas ; - ou un financement indirect par le CMG « structure » de la PAJE qui est versé aux familles. Dans ce cas, ces gestionnaires déterminent librement leur tarification selon divers critères (taille et/ou ressources de la famille, nombre d'heures d'accueil …) ainsi que selon ce qui est inclus ou non dans la prestation d'accueil (matériel d'hygiène, repas …). L'article 76 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 a institué un plafonnement de tarification horaire pour ces structures optant pour la PAJE. L'article 6 du décret n° 2014-422 du 24 avril 2014 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant a fixé ce plafonnement horaire à 10 euros depuis le 1er septembre 2016. La nécessité d'un encadrement des tarifs pratiqués par ces structures a été mise en avant dans plusieurs rapports. Un tel encadrement a permis d'une part d'assurer une cohérence par rapport aux assistants maternels employés directement par le parent pour qui le niveau de rémunération est plafonné et, d'autre part, de réguler les pratiques tarifaires de certaines structures. Le montant du plafonnement a été déterminé suite à une enquête réalisée par la CNAF en 2013 auprès de la moitié de l'effectif national des micro-crèches qui démontrait que 95 % des micro-crèches pratiquaient un tarif horaire moyen inférieur à 12 € et 85 % d'entre-elles, un tarif horaire inférieur à 9 €. Ainsi, la mise en place d'un plafonnement horaire à 10 € n'a contraint que moins de 15 % de ces structures à revoir leur modèle économique. Un encadrement de la tarification applicable aux micro-crèches ayant opté pour un financement par le complément de libre choix du mode de garde « structure » (CMG) qui leur est versé directement par les parents a par ailleurs permis de rendre plus accessible cette partie de l'offre de garde à un plus grand nombre de familles et a ainsi favorisé la mixité des publics accueillis par ces structures. Par ailleurs, et tout comme pour les autres EAJE, la caisse d'allocations familiales peut accorder une aide à l'investissement au gestionnaire de micro crèche qui la sollicite (qu'elle opte pour un financement par la PSU ou par le CMG). Cette aide permet de couvrir une partie des dépenses nécessaires à l'ouverture de la structure (acquisition de terrain et/ou de locaux, travaux de construction ou d'aménagement de locaux…) et est financée sur le plan crèches dans le cadre du fonds national d'action sociale. L'aide à l'investissement, versé sous certaines conditions aux micro-crèches PAJE, permet que ces structures ne répercutent pas le coût de l'investissement sur la participation des familles et puissent ainsi proposer une tarification favorisant la mixité des publics accueillis. Les modalités d'attribution de cette aide seront actualisées prochainement conformément aux orientations de la nouvelle convention d'objectifs et de gestion entre l'Etat et la CNAF pour la période 2018-2022. Suite au vote de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, il est prévu que les travaux engagés en vue d'une reprise du cadre normatif applicable aux modes d'accueil abordent la question de la capacité d'accueil de jeunes enfants. Il a en effet été relevé dans le cadre de travaux préparatoires à la rédaction de la disposition d'habilitation que la cohérence du cadre normatif posait question au regard des limitations de capacité posées respectivement aux micro-crèches (10 enfants) et aux maisons d'assistants maternels (16 enfants). Ces travaux font l'objet d'une large concertation du secteur de la petite enfance qui se déroulent jusqu'en décembre 2018.
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