Marie Tamarelle-Verhaeghe
Question N° 39501 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 15 juin 2021
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le renforcement de l'accompagnement de la filière cidricole, qui rencontre de grandes difficultés suite à l'épisode de gel intervenu au mois d'avril 2021, dans le cadre de la PAC. La filière cidricole française, malgré sa petite taille, se distingue par son excellence et s'inscrit pleinement dans les objectifs agro écologiques énoncés par la nouvelle PAC. Elle dispose néanmoins d'un accès très limité aux aides de la PAC, étant rattachée à l'OCM fruits et légumes inadaptée à ses besoins et problématiques. C'est pourquoi à l'aube de cette nouvelle PAC 2023-2027, synonyme d'espoir et de perspectives, la filière cidricole se fixe de nouveaux objectifs. Elle souhaite notamment pouvoir bénéficier des éco-régimes, via des aides ajustées au service rendu en matière de protection des sols. Elle souhaite également bénéficier d'un plan opérationnel de filière via un soutien aux investissements pour la partie agricole et la partie transformation. En effet, la filière cidricole s'oriente depuis plusieurs années vers l'agroécologie ce qui permet aux vergers de pommes cidricoles de s'inscrire dans le cadre des éco-régimes. De plus, la France est le seul pays européen à produire et transformer sa production 100 % pomme, sur le territoire national. La nouvelle PAC, au travers du plan stratégique national, offre l'occasion de valoriser l'excellence du cidre français et d'accompagner toute la filière dans sa démarche de traçabilité et de certification au bénéfice du consommateur. Elle lui demande donc les mesures envisagées pour soutenir la filière cidricole dans le cadre du plan stratégique national.
Réponse émise le 14 décembre 2021
La filière cidricole bénéficie de soutiens à plusieurs titres. Tout d'abord, les deux organisations de producteurs (OP) reconnues dans la filière cidricole, peuvent bénéficier de mesures prévues dans le cadre de l'organisation commune des marchés (OCM) des fruits et légumes au titre de la production de pommes à cidre. Elles peuvent notamment activer des mesures de prévention et de gestion de crise, telles que les retraits, dès lors qu'elles prévoient de telles mesures dans leur programme opérationnel. En 2020, au début de la crise de la covid-19, une demande d'activation de l'article 219 du règlement OCM avait été sollicité auprès de la Commission dans le secteur des fruits et légumes et de l'horticulture afin que les producteurs non adhérents à une OP puissent, comme les OP, bénéficier de mesures de retrait. Cette demande n'a toutefois pas été retenue par les services de la Commission. Ensuite, la filière peut demander à bénéficier des dispositifs prévus dans les programmes opérationnels dont bénéficient les OP reconnues en fruits et légumes mais elle peut aussi bénéficier des dispositifs prévus dans d'autres mesures de la politique agricole commune (PAC). Si certains investissements sont pris en compte dans les programmes opérationnels fruits et légumes, la filière peut également se rapprocher des régions pour obtenir des soutiens dans le cadre des aides du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Le FEADER ne concerne pas uniquement les exploitations agricoles, des dispositifs d'aide à la transformation et à la commercialisation « à la ferme » existent et peuvent également concerner les petites coopératives ou les petits groupements d'agriculteurs. Pour les aides à la promotion, la filière pourrait être accompagnée, si elle le souhaitait, dans l'élaboration d'un programme de promotion au niveau européen, qui pourrait être financé sur certaines thématiques définies par la Commission européenne : agriculture biologique, agriculture durable et signes de qualité en passant par le dispositif de promotion générique. Concernant les aides de la future PAC, le travail d'élaboration du plan stratégique national est en cours et prendra en compte les besoins de chaque filière. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation poursuit la concertation avec les parties prenantes pour aboutir à une répartition des crédits entre les besoins identifiés. S'agissant plus précisément des éco-régimes, le choix de la France s'est porté sur un éco-régime unique à l'exploitation avec trois voies d'accès : voie « pratiques », voie « certification » et voie « IAE ». Pour ce qui concerne la filière cidricole, dès lors que les vergers sont enherbés, les exploitations agricoles pourront rentrer dans la voie « pratiques ». Si elles ont par ailleurs des terres arables ou des prairies permanentes, elles devront respecter une certaine diversité de leurs terres arables et ne pas labourer leurs prairies permanentes pour pouvoir accéder à l'éco-régime. La future PAC élargit les produits pouvant être couverts par des fonds opérationnels (OP) mis en œuvre par une organisation de producteur. Le cidre fait partie de ces produits. Des échanges ont été initiés avec la Commission, sur la possibilité réglementaire de création d'un programme opérationnel spécifique pour la filière cidre, complémentaire du programme opérationnel ouvert aux OP de pommes. Si cette possibilité est confirmée, la PAC comportera un outil additionnel potentiellement mobilisable par la filière. Le plan de Relance permet d'accompagner les entreprises de la filière, qui sont déjà nombreuses à avoir entamé cette transition, vers un modèle plus durable, respectueux de l'environnement et économiquement robuste. En effet, le volet agricole du plan « France Relance », auquel sont consacrés 1,2 milliard d'euros, amplifie le soutien au secteur en s'inscrivant pleinement dans les priorités du Gouvernement pour la relance : la transition écologique, la compétitivité et la cohésion territoriale. Enfin, après avoir subi des pertes de débouchés en raison des restrictions sanitaires, la filière cidricole doit désormais faire face à de nouvelles difficultés en raison de graves épisodes de gel intervenus au début du mois d'avril 2021. Face à cette catastrophe, survenue dans un contexte où l'équilibre économique de nombreuses exploitations est fragilisé par les conséquences de la crise de la covid-19, une série de mesures a été annoncée par le Premier ministre dès le 17 avril 2021, pour un montant de près d'un milliard d'euros. L'ensemble du Gouvernement, conscient des impacts économiques pour l'ensemble des filières agricoles, reste pleinement mobilisé pour suivre l'évolution de la situation, et maintient des échanges réguliers avec les représentants des filières et les ministères concernés afin d'apporter les réponses spécifiques les plus adaptées, le plus rapidement possible.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.