Laurence Vanceunebrock
Question N° 39506 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 15 juin 2021

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Mme Laurence Vanceunebrock attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le supplément de cent euros par séance de soin pour la prise en charge par les dentistes d'un patient en situation de handicap, applicable depuis le 1er avril 2019. Cette mesure tarifaire s'applique à tous les patients atteint de « handicap physique, sensoriel, mental, cognitif ou psychique sévère, d'un polyhandicap et possédant au moins un score modéré ou majeur lors du remplissage de l'échelle des adaptations pour une prise en charge spécifique en odontologie (échelle APECS) » qui évalue « le comportement et la coopération » des patients au cours de la séance de soins. Cette mesure, nécessaire pour certains patients, ne doit pas être automatique : la majoration est ressentie comme une discrimination pour les personnes en situation de handicap pour lesquelles la gestion des soins n'impose ni gestes médicaux particuliers, ni perturbations dans le cabinet du praticien. Elle lui demande quelles mesures de contrôle pourraient être appliquées afin que cette majoration ne soit pas automatique et que les patients et leur entourage soient informés de ce surcoût au préalable des soins afin de ne pas ressentir une double peine.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)