Jean-Louis Bricout
Question N° 39515 au Ministère de la cohésion des territoires (retirée)

Question soumise le 15 juin 2021

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M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la composition des conseils d'administration dans les syndicats mixtes. En effet, la représentation au sein des syndicats mixtes est assurée pour les collectivités, les établissements publics de coopération intercommunale et pour d'autres personnes morales de droit public. En revanche, il n'est pas fait référence, à la connaissance de M. le député, de la possibilité d'y nommer des personnalités qualifiées. Considérant que cette absence de disposition légale est dommageable pour certains syndicats mixtes pour qui la présence de personnalités qualifiées serait bénéfique, il souhaite connaître sa position et savoir s'il était possible de remédier à cette situation.

Retirée le 22 juin 2021 (retrait à l'initiative de l'auteur)