Dino Cinieri
Question N° 39545 au Ministère de l’économie
Question soumise le 15 juin 2021
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés rencontrées par certaines sociétés en raison des critères d'éligibilité du fonds de solidarité actuellement fixées par entreprise. Le dispositif du fonds de solidarité en vigueur permet à une entreprise de bénéficier d'un soutien financier dès qu'une perte d'activité supérieure à 50 % est constatée au niveau de l'entreprise. Sans revenir sur les listes S1 et S1 bis des activités dites protégées et dépendantes, le fonds de solidarité occulte, aujourd'hui, les spécificités administratives des entreprises. Une société, avec un seul numéro Siren, peut posséder plusieurs numéros Siret. En effet, chaque établissement au sein d'une entreprise génère un numéro Siret distinct. Dans cette situation, l'entreprise qui possèderait plusieurs établissements ne peut prétendre qu'à une seule aide au titre du fonds de solidarité. À l'inverse, les entreprises ayant décidé de créer une entité administrative distincte par établissement peuvent bénéficier du fonds de solidarité pour chaque établissement créé. Cette situation génère une rupture d'égalité entre les acteurs économiques d'un même secteur, mais surtout ne permet pas aux entreprises possédant plusieurs établissements référencés de bénéficier d'un soutien des pouvoirs publics à hauteur du préjudice subi lié aux mesures sanitaires en vigueur. Par conséquent, il lui demande si le fonds de solidarité pourrait ne pas être apprécié au niveau global de l'entreprise mais au niveau de chaque établissement.
Réponse émise le 31 août 2021
Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation économique des entreprises. C'est pourquoi, dès le début de la crise sanitaire, l'État a mis en place un fonds de solidarité pour aider les plus petites d'entre elles, particulièrement affectées en cette période. Ce dispositif est régulièrement adapté pour soutenir au mieux les très petites entreprises (TPE) /petites et moyennes entreprises (PME), indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales de notre pays. Le fonds de solidarité est attribué aux entreprises, personnes physiques ou personnes morales de droit privé, ainsi qu'en disposent l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, l'ordonnance du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, et le décret du 30 mars 2020 pris en application. Les établissements n'ont pas la personnalité juridique et ne sont ainsi pas directement éligibles au fonds de solidarité. Cependant les modalités de calcul de l'aide versée au titre du fonds de solidarité ne dépendent pas du nombre d'établissements, dès lors que le chiffre d'affaires (CA) total de l'entreprise est pris en compte dans l'assiette de l'aide. Les aides au titre du fonds de solidarité complètent l'ensemble des aides mises en place par le Gouvernement pour soutenir les entreprises en période de crise : dispositif d'activité partielle renforcé et simplifié, prêts garantis par l'État qui peuvent être contractés jusqu'à fin juin 2021, dispositifs d'exonérations de cotisations pour les entreprises fermées administrativement et les entreprises des secteurs faisant l'objet du plan tourisme, prêts directs de l'État (prêts participatifs et avances remboursables) pour les entreprises n'ayant pas l'accès au prêt garanti par l'État (PGE), etc.
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