Élisabeth Toutut-Picard
Question N° 39551 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 15 juin 2021
Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de statut particulier pour les agents de surveillance de la voie publique (A.S.V.P). Ce statut pourrait être créé dans la filière « sécurité » de la fonction publique territoriale. Après des tests qui resteraient à définir, ainsi qu'un extrait du casier judiciaire vierge, ils pourraient intégrer la filière « sécurité » dans cette future branche A.S.V.P. Cette filière pourrait être composée de deux grades, A.S.V.P deuxième classe et A.S.V.P première classe obtenu avec l'ancienneté. Après une expérience de 5 ans en tant qu'A.S.V.P, les agents qui le souhaitent pourraient bénéficier d'une passerelle pour intégrer la police municipale. Cette démarche aurait pour objectif de structurer et professionnaliser cette fonction, d'avoir une évolution de carrière plus intéressante pour les futurs A.S.V.P et les A.S.V.P déjà en fonction et enfin de simplifier les conditions d'intégration déjà existantes vers la police municipale. Aussi, elle souhaiterait savoir si le ministère prévoit une évolution de ce statut particulier d'A.S.V.P.
Réponse émise le 31 août 2021
Contrairement aux policiers municipaux et aux gardes champêtres, les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ne relèvent pas d'un cadre d'emplois spécifique de la fonction publique territoriale. Les ASVP sont des agents titulaires qui peuvent relever d'un cadre d'emplois administratif ou technique de la fonction publique territoriale, ou qui peuvent être des agents non titulaires. La compétence de verbalisation des ASVP est limitée, notamment, aux domaines du stationnement hors stationnement gênant, de la propreté des voies et espaces publics, ou de la lutte contre le bruit. Or, la vocation d'un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale est, par nature, de couvrir un ensemble de fonctions et d'emplois. Aussi, le Gouvernement n'envisage pas de créer un cadre d'emplois spécifique des agents de surveillance de la voie publique. Toutefois, afin de leur offrir des perspectives de carrière, une voie leur est désormais offerte d'accéder au cadre d'emplois des agents de police municipale par un concours interne dédié, depuis la modification apportée en mars 2017 à l'article 4 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emploi des agents de police municipale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.