Emmanuelle Anthoine
Question N° 39615 au Ministère des solidarités
Question soumise le 15 juin 2021
Mme Emmanuelle Anthoine interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les difficultés rencontrées par les autoentrepreneuses dans leur accès au droit au congé maternité dans le contexte de la crise sanitaire. Les femmes autoentrepreneuses en congé maternité sont effectivement exposées à une grave précarité. Beaucoup de ces femmes doivent vivre avec seulement 5 euros par jour pendant leur grossesse du fait de règles inadaptées. Ces femmes actives touchent ainsi seulement 150 euros par mois, soit moins que le montant du revenu de solidarité active (RSA). Il n'existe que deux paliers pour cette prestation, à 5,635 euros par jour ou 56,35 euros par jour. Un changement de situation économique s'accompagne donc d'une division par 10 du montant de la prestation dont ces femmes peuvent bénéficier. L'indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité est effectivement corrélée au niveau des revenus moyens de l'activité de la micro-entreprise sur les trois années précédentes. Pour percevoir une indemnité de 56,35 euros par jour, il faut que les futures mères puissent témoigner d'un revenu supérieur à 4 046 euros par an pendant les trois dernières années. À défaut, seuls 10 % de cette indemnité sont versés. Aucune disposition n'a été prise pour tenir compte de la situation économique exceptionnelle rencontrée en lien avec la crise sanitaire. Les conséquences de la crise sanitaire sur les travailleurs indépendants sont particulièrement graves. Les autoentrepreneurs font partie des entreprises et des secteurs les plus affectés par la crise économique due aux conséquences de l'épidémie de covid-19. Ils accusent d'importantes pertes de chiffre d'affaires. Dans ce contexte, de nombreuses autoentrepreneuses ont vu leurs revenus moyens de référence pour le calcul de la prestation de congé maternité passer sous le seuil de référence. Elles sont victimes d'une profonde injustice et cet effet de seuil représente une double peine pour des acteurs économiques qui subissent de plein fouet les conséquences de cette crise. À cela s'ajoute le fait que le revenu annuel moyen de référence pour le calcul de la prestation est déterminé par année civile. Ainsi, dans le cas des micro-entreprises créées en fin d'année, seuls les revenus sur les derniers mois de l'année sont pris en compte pour déterminer le revenu annuel. Cette situation a tendance à diminuer considérablement le revenu moyen de référence, contre tout bon sens. En outre, des dysfonctionnements à répétition sont apparus avec la bascule vers le régime général de la sécurité sociale des indépendants, au 1er janvier 2020. Les agents des CPAM semblent encore insuffisamment formés aux spécificités du régime des indépendants. De ce fait, les droits des auto-entrepreneuses ne sont pas toujours respectés. Dans de trop nombreux cas, la portabilité des droits au chômage n'est pas assurée en cas de recours au congé maternité pour les auto-entrepreneuses, et ce au mépris de la loi. Le logiciel ARPEGE, qui opère la transmission des données de cotisations de l'URSSAF vers la CPAM, présente également de nombreux dysfonctionnement au détriment des droits de ces femmes. Outre la mauvaise transmission des informations essentielles à la détermination du montant des prestations, les calculs de revenus annuels moyens de référence sont trop souvent erronés. Aussi, elle lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de résoudre les graves difficultés auxquelles les autoentrepreneuses sont injustement exposées dans leur accès au congé maternité.
Réponse émise le 22 mars 2022
La fermeture de nombreux secteurs d'activité pour endiguer l'épidémie de Covid-19 a conduit à une forte baisse des chiffres d'affaires des travailleurs et travailleuses indépendantes. L'année 2020 est ainsi susceptible d'avoir un impact très défavorable sur le montant des indemnités journalières maternité versées à ces assurées. Ces indemnités journalières sont en effet calculées à partir des revenus des trois années civiles précédant le congé de maternité. Pour les congés de 2021, ce sont les revenus des années 2018, 2019 et 2020 qui sont pris en compte selon les règles de droit commun. Si la moyenne des revenus annuels des trois dernières années est supérieure à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 4 113 euros), alors les travailleuses indépendantes bénéficient d'une indemnité journalière de 56 euros, en plus de l'allocation forfaitaire de repos maternel de 3 428 euros. En deçà du seuil de 10 % du plafond de la sécurité sociale, l'assurée perçoit une indemnité journalière égale à 5,6 euros et une allocation forfaitaire égale à 342,8 euros. Pour y remédier, le Gouvernement a prévu des mesures exceptionnelles visant à pallier l'impact en 2021 et en 2022 de la crise sanitaire sur les revenus des travailleuses indépendantes et les modalités de prise en compte de ces revenus pour l'accès aux indemnités journalières. Leurs revenus de l'année 2020 ne sont ainsi pas pris en compte lorsque cela leur est plus favorable. De plus, la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 améliore l'accès aux indemnités journalières maladie et maternité en permettant, d'une part aux assurés de bénéficier du maintien de leurs droits aux indemnités journalières maladie au titre de leur ancienne activité lorsque leur nouvelle activité leur permet théoriquement d'ouvrir de nouveaux droits mais qu'en pratique leur indemnité journalière maladie est nulle, et, d'autre part, aux travailleuses indépendantes ayant droit à une indemnité journalière maternité faible de bénéficier plutôt du maintien de leurs droits aux indemnités maternité calculées au titre de leur ancienne activité.
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