Sylvain Waserman
Question N° 39625 au Ministère de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 22 juin 2021

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M. Sylvain Waserman attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté, sur la loi confortant le respect et les principes de la République et notamment sur l'article 6 de la loi, chapitre 2. En effet, cet article prévoit « l'encadrement des subventions attribuées aux associations par les collectivités publiques ou toute autre personne chargée de la gestion d'un service public afin de s'assurer que ces moyens mis librement à leur disposition soient employés dans le respect des principes républicains que sont la liberté, l'égalité, la fraternité, le respect de la dignité de la personne humaine et de l'ordre public, qui seront déclinés dans un contrat d'engagement républicain ». Or certaines associations comme le Mouvement associatif s'inquiètent et demandent s'il est envisageable de mettre en place des garde-fous à cette disposition en ce qui concerne l'exigence de s'abstenir de porter atteinte à l'ordre public. En effet, des associations qui respectent les principes républicains mais qui souhaitent par exemple organiser un happening sur la voie publique engendrant un trouble à l'ordre public risqueraient-elles de ne plus bénéficier d'aides publiques ou de perdre leurs agréments ? D'autres exemples, tels que des associations humanitaires qui réquisitionneraient des immeubles vides pour mettre en lumière des politiques locales de logement, seraient-elles coupées d'aides publiques ou de leurs agréments ? Ainsi, il souhaite l'interroger sur les garde-fous qui seraient envisageables pour éviter une dérive de la loi qui nuirait à l'engagement républicain et sincère des associations.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)