Richard Ramos
Question N° 39639 au Ministère de l’économie
Question soumise le 22 juin 2021
M. Richard Ramos interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les probiotiques et les plantes à dérivés hydroxyanthracéniques dans les compléments alimentaires. Le terme « probiotique » est interdit par les autorités sanitaires françaises depuis 2012, ces dernières considèrent en effet qu'il s'agit d'une allégation de santé non autorisée. Les professionnels du secteur des compléments alimentaires sont pénalisés par cette situation, leur marché reste limité et les consommateurs n'ont pas connaissance de la présence de probiotiques dans leurs compléments alimentaires alors qu'ils demandent une véritable transparence concernant les produits qu'ils consomment. M. le député souhaite connaître la position de M. le ministre sur ce sujet ; une évolution de la législation est-elle envisageable ? Il faut rappeler que des pays européens comme l'Espagne ou l'Italie autorisent ce terme sur les étiquetages. Concernant les plantes à dérivés hydroxyanthracéniques dans les compléments alimentaires, leur interdiction d'utilisation inquiète fortement les professionnels du secteur. En effet, aucun problème sanitaire n'a été signalé concernant ces plantes, ils ont des stocks trop importants pour pouvoir être écoulés à temps, d'où des pertes financières. Il souhaite savoir si la législation peut évoluer de manière favorable pour les professionnels des compléments alimentaires et quelles aides peuvent leur être apportées dans le cas des stocks et des pertes financières.
Réponse émise le 28 décembre 2021
Les autorités françaises sont pleinement conscientes des difficultés que soulèvent les différences d'approche qui peuvent être constatées actuellement entre les différents États membres de l'Union européenne, en ce qui concerne l'usage du terme “probiotique” sur les emballages de compléments alimentaires. C'est la raison pour laquelle elles ont entamé des travaux, en lien étroit avec les acteurs concernés, afin d'examiner les conditions d'une approche satisfaisante de cette question au plan national. L'objectif de ces travaux est de définir une approche qui, d'une part, offrira aux consommateurs français un niveau adéquat de garantie en termes de transparence et de loyauté de l'information qui leur est délivrée en ce qui concerne les caractéristiques des produits commercialisés, et qui, d'autre part, permettra aux entreprises françaises qui fabriquent et vendent des compléments alimentaires, de lutter à armes égales avec leurs concurrents sur le marché intérieur de l'Union européenne, sans être pénalisées par une concurrence déloyale. Il va de soi que les autorités françaises poursuivent, par ailleurs, leur dialogue avec leurs partenaires européens et la Commission européenne à ce sujet. Concernant les dérivés hydroxyanthracéniques (HAD) présents dans certaines parties de plantes, à la suite de la publication, en 2017, d'une évaluation menée par l'EFSA mettant en évidence le caractère génotoxique et cancérigène de certains HAD et de certaines préparations de plantes en contenant, la Commission a défini dans un règlement des mesures de gestion harmonisées des risques applicables aux dérivés ydroxyanthracéniques (HAD) entrées en vigueur le 8 avril dernier. Ce règlement interdit ainsi l'adjonction d'aloé-émodine, d'émodine et des préparations dans lesquelles ces substances sont présentes, ainsi que celle des préparations de feuilles d'Aloe contenant des HAD dans la fabrication d'aliments. Il place, par ailleurs, certaines préparations de plantes (racines de rhubarbe, feuilles et fruits de séné et écorces de cascara et de bourdaine) sous contrôle de l'Union. Ce contrôle vise à identifier la présence ou non des HAD interdits (émodine et aloé-émodine) dans ces préparations. Pour la mise en œuvre de ce texte, la Commission n'a pas retenu de période transitoire, dans la mesure où il réglemente des substances génotoxiques et cancérigènes ajoutées intentionnellement à des denrées alimentaires, et où les opérateurs ont disposé d'un temps suffisant pour anticiper ces mesures d'interdiction, l'avis de l'EFSA datant de 2017. En conséquence, depuis le 8 avril dernier, les compléments alimentaires présents sur le marché doivent être conformes aux nouvelles dispositions réglementaires. Dans ces conditions, il n'est pas envisageable de permettre aux opérateurs d'écouler les stocks des produits non conformes qu'ils détiennent.
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