Bruno Studer
Question N° 39683 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 22 juin 2021

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M. Bruno Studer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la nécessité, dans le contexte de sortie de la crise sanitaire actuelle, de répondre rapidement à la problématique de l'exclusion numérique par le coût. La loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière a élargi la définition du service universel des communications électroniques à l'internet haut débit, mais renvoie les modalités d'application de cette disposition à un décret en Conseil d'État qui n'a, à ce jour, pas encore été publié. La crise sanitaire a exacerbé les profondes disparités dans l'accès à internet qui touchent les Français en raison de la charge financière que les abonnements à haut débit représentent pour certains foyers. Il n'est pourtant plus possible aujourd'hui de travailler, d'étudier, de participer à la vie de la cité et de s'épanouir sans connexion internet. Durant les périodes de confinement au cours desquelles la continuité pédagogique a été mise en œuvre, certains élèves n'ont pas été en mesure de suivre les cours à distance faute d'équipements personnels ou de connexion adéquate. Dans le supérieur, le coût de l'abonnement internet constitue également une charge non négligeable pour de nombreux étudiants, alors que l'essentiel des cours s'est déroulé en virtuel. Au-delà du caractère exceptionnel de cette crise sanitaire, le système scolaire et universitaire français prend désormais pleinement le virage du numérique éducatif, aussi la question de l'exclusion numérique par le coût devient-elle un enjeu majeur d'égalité des chances et des opportunités. Dès lors, il l'interroge sur les modalités d'application qu'il entend mettre en place afin de répondre au plus vite à l'extension à la connexion internet du service universel des communications électroniques.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)