Claire O'Petit
Question N° 39685 au Ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 22 juin 2021

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Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessaire précision de l'article 1322 du code civil tel qu'il ressort de la modification opérée par l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 et qui dispose que « la cession de créance doit être constatée par écrit, à peine de nullité ». Selon l'article 1365 du même code, un écrit est « une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quel que soit leur support ». Dès lors un écrit dénué de signature semble valider une cession de créance ce qui va à l'encontre de l'article 1367 du même code qui dispose qu'une signature est « nécessaire à la perfection d'un acte juridique ». Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser si une signature des cocontractants est requise pour la validité d'une cession de créance.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)