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Claire O'Petit
Question N° 39693 au Ministère de l’économie


Question soumise le 22 juin 2021

Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés d'approvisionnement et la flambée du prix des matières premières qui ont pour effet de troubler la relance de l'économie française. En effet, selon un communiqué de la Confédération des PME (CPME) du 14 juin 2021, le prix des matières premières importées (alimentaire, agro-industriel, minéral) a augmenté en moyenne de 25,2 % entre avril 2020 et avril 2021. Dans certains cas, comme les métaux ferreux (+ 91,3 %) la hausse est astronomique. Le prix du caoutchouc naturel a lui, bondi de 35,4 %, celui de la viande de 50 %... D'après une enquête de la CPME de mai 2021 auprès de 2 060 dirigeants, 28 % des entreprises rencontrent des difficultés d'approvisionnement tandis que 59 % d'entre elles sont impactées par la hausse du prix des matières premières. Parmi les dirigeants dans l'industrie et la construction, la part de ceux qui sont confrontés à des hausses du prix des matières premières culmine à 93 % tandis qu'ils sont 69 % à rencontrer des difficultés d'approvisionnement. Or les entreprises ne sont bien souvent pas en mesure de répercuter ces hausses sur leurs propres tarifs, et ce, alors même qu'elles sont dans l'incapacité de réduire leur marge. Il est donc impératif de prendre la mesure de la situation en encourageant la prise en compte de la « théorie de l'imprévision », qui trouve désormais un fondement légal en l'article 1195 du code civil depuis l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 et qui permet d'adapter le contrat en cours en raison d'une modification générale de l'équilibre de celui-ci par des circonstances imprévisibles lors de sa conclusion. En outre, la CPME souhaite que les acheteurs publics acceptent une indexation des prix et qu'ils n'appliquent pas de pénalité de retard. Elle suggère aussi de donner la possibilité aux entreprises du secteur privé de faire appel au Médiateur des entreprises en cas de nécessité de révision des conditions de marchés. Parallèlement, la Confédération des PME propose la création d'un nouveau financement adossé à une garantie publique, fléché vers les professionnels qui subissent des tensions sur les matières premières. La CPME milite également pour que la prise en charge de la rémunération des personnels mis au chômage partiel du fait de l'arrêt de l'activité, faute de matériaux, soit réévaluée et atteigne le niveau prévu aujourd'hui pour les entreprises qui restent les plus impactées par la crise sanitaire. La question se pose également de la protection de la souveraineté de l'économie française passant par la conservation de certaines ressources sur le territoire national. Continuer à exporter massivement des grumes alors que les scieries sont au bord de l'arrêt n'est, par exemple, pas raisonnable. Par ailleurs, à plus long terme, la France pourrait développer ses capacités de stockage afin d'assurer une stabilisation des prix garantissant une volatilité acceptable. Enfin, un travail doit être effectué sur la chaîne de valeur et l'intégration de produits étrangers qui fragilise la compétitivité des entreprises dans l'incapacité de se tourner vers des acteurs nationaux. Elle lui demande donc s'il compte donner une suite favorable aux propositions émises par la Confédération des PME.

Réponse émise le 31 août 2021

Des fortes tensions sur les marchés, en raison de la reprise de l'activité économique, entraînent des hausses de prix et des difficultés d'approvisionnement en matériaux dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. Bruno Le Maire, ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance, a demandé aux services d'assurer un suivi précis de ces situations, avec une vigilance toute particulière sur le respect de relations équilibrées entre clients et fournisseurs, afin d'éviter que ne soient invoquées abusivement des clauses de force majeure. Dès le 15 juin dernier, le Gouvernement réuni les acteurs de la profession, sur l'ensemble de la chaine de valeur, car la situation exige de faire preuve de solidarité et d'esprit collectif. A l'issue de cette réunion, il a été décidé plusieurs actions immédiates qui vont bénéficier entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics :la mise en place d'un comité de crise pour suivre le sujet au plus près du secteur et faire remonter les comportements anormaux, en associant les organisations professionnelles représentatives, en amont et en aval : deux réunions ont déjà eu lieu le 30 juin et le 22 juillet. L'action du comité a d'ores et déjà contribué à résoudre à plusieurs situations identifiées par les fédérations ;des actions pour fluidifier la circulation des biens qui connaissent une situation de pénurie (accélération du passage en douanes, actions diplomatiques,…) ;une mobilisation collective au sein des filières, pour que les grands donneurs d'ordre évitent la constitution de stocks de précaution qui entretiendrait la pénurie. Le Gouvernement a également demandé aux acheteurs publics de l'État dans les contrats de commande publique en cours d'exécution :de veiller, au cas par cas, à ne pas appliquer de pénalités lorsque les retards de livraison ou d'exécution sont liés aux envolées des prix des matières premières ou de pénuries d'approvisionnement des entreprises ;quand cela est possible, d'accorder des reports de délais et de réfléchir, au cas par cas, aux autres mesures d'exécution qui permettraient d'apporter une réponse à cette situation. Une circulaire interministérielle précisant ces différents points a été publiée le 16 juillet dernier et fait l'objet d'une large diffusion. Le Gouvernement invite les collectivités locales et les établissements publics, locaux comme nationaux, à faire de même. L'ensemble des décideurs publics sont investis dans la relance de notre économie et doivent donc participer à cette démarche de soutien à nos entreprises. Le Gouvernement a revu l'ensemble des organisations professionnelles représentatives du secteur le 15 juillet dernier pour faire un point de situation et envisager ensemble les mesures complémentaires qu'il conviendrait de prendre, notamment en matière d'activité partielle et d'assouplissement des délais de réalisation de certains chantiers. Les services des Ministères concernés expertisent actuellement les propositions qui ont été faites. Enfin, sur le sujet spécifique de la filière bois, qui subit en France un report massif de la demande mondiale, le Gouvernement travaille avec la Commission européenne à identifier les moyens de limiter les exportations incontrôlées de grumes de bois en dehors de l'Union européenne, car elles représentent un risque majeur pour le marché, les acteurs et la relance de notre économie. Ces tensions démontrent la pertinence de l'action que nous menons sous l'impulsion du Président de la République depuis le début du quinquennat et accélérée dans France Relance, pour la résilience de nos approvisionnements et des chaînes de valeur, et le soutien aux projets qui concourent à notre autonomie stratégique dans les secteurs clés.

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