Josette Manin
Question N° 39697 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 22 juin 2021
Mme Josette Manin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'agrément fiscal prévu aux articles 199 undecies B et 217 undecies du code général des impôts. En effet, le traitement actuel des dossiers de demandes d'agrément fiscal n'a pas reçu le nouvel « approuvé » de la Commission européenne. Cet arrêt brutal a des conséquences graves pour les entrepreneurs ultramarins. Par conséquent, ils sont dans l'impossibilité de récupérer les livraisons de leurs matériels neufs, ce qui a des impacts négatifs sur le développement économique et les créations emplois dans les départements, collectivités et territoires d'outre-mer en pleine crise économique et pandémique. Cette situation pénalise aussi les fournisseurs de ces entreprises qui ne sont pas payés. À ce jour, seules deux décisions d'agrément ont été délivrées - sous condition suspensive du renouvellement de l'approbation par la Commission européenne des régimes d'aides fiscales aux investissements outre-mer - et ne concerne que le département de La Réunion. Dans ce cadre, elle souhaite connaître les raisons pour lesquelles les directions générales des finances publiques des territoires de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et plus largement de l'ensemble des territoires ultramarins concernés n'ont pu faire le nécessaire concernant ce dispositif et quelles sont les mesures qui sont mises en place pour pallier ce manque.
Réponse émise le 21 septembre 2021
Les dispositifs d'aide aux investissements productifs neufs réalisés outre-mer prévus aux articles 199 undecies B et 217 undecies du code général des impôts (CGI) sont soumis à la réglementation européenne des aides d'État pour les investissements situés dans les départements et régions d'outre-mer et à Saint-Martin. Les aides fiscales au titre des investissements réalisés directement par les entreprises exploitantes dans ces territoires relèvent depuis 2015 du règlement général d'exemption par catégories dit RGEC (règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité). Les aides fiscales au titre des investissements réalisés par l'intermédiaire d'investisseurs fiscaux et mis à la disposition des entreprises exploitantes dans le cadre de « schémas locatifs », qui sont accordées auxdits investisseurs fiscaux mais doivent être pour partie rétrocédées aux entreprises exploitantes, ne sont soumises au RGEC que pour la fraction de l'aide rétrocédée à ces entreprises. La fraction non rétrocédée constitue du point de vue de la réglementation en matière d'aides d'État un régime distinct qui doit être approuvé par la Commission européenne. Les autorités françaises ont notifié en 2020 à la Commission européenne la prolongation des régimes d'aide fiscale aux investissements productifs pour la période 2021-2027 en prenant appui sur une évaluation approfondie de ces dispositifs conduite par un cabinet indépendant. Dans l'attente de la décision de la Commission européenne, les aides fiscales au titre d'investissements réalisés dans le cadre de ces schémas locatifs à compter du 1er janvier 2021 ont dû être suspendues afin de préserver la sécurité juridique des entreprises. Il est, en effet, rappelé que, lorsqu'une aide est irrégulière au regard du droit de la concurrence, les entreprises qui en ont bénéficié encourent une décision de récupération de la Commission européenne : le cas échéant, elles doivent la rembourser sur leurs propres fonds. S'agissant des aides nécessitant un agrément préalable de l'administration fiscale, c'est-à-dire pour des investissements de montant important ou réalisés dans des secteurs sensibles, les décisions d'agrément ont ainsi fait l'objet d'une suspension temporaire. Afin de tenir compte de difficultés particulières relatives notamment au financement des investissements, et sur demande des entreprises concernées, des décisions ont cependant pu être délivrées, en incluant dans ce cas une clause suspendant l'application de l'aide fiscale jusqu'à la validation des régimes notifiés par la Commission européenne. Ces modalités ont été mises en oeuvre dans l'ensemble des territoires concernés. La Commission européenne a finalement approuvé les régimes notifiés d'aide fiscale aux investissements productifs dans les départements et régions d'outre-mer et à Saint-Martin par décision du 13 juillet 2021, cela rétroactivement pour les aides relatives aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021. La suspension de la délivrance des décisions d'agrément a donc pris fin et les décisions qui avaient été suspendues ont pu être délivrées ou sont en instance de l'être, sous réserve que toutes les autres conditions légales justifiant un agrément aient pu être vérifiées. S'agissant des décisions qui avaient été délivrées avec l'insertion d'une condition suspensive, la condition étant juridiquement réalisée par la décision de la Commission européenne du 13 juillet 2021, ces agréments ont dès cette approbation pris effet et permettent ainsi l'application des aides fiscales.
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