Loïc Prud'homme
Question N° 39703 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 22 juin 2021

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M. Loïc Prud'homme alerte Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'accueil dans les administrations des concitoyennes et concitoyens sourds pratiquant la langue des signes française (LSF). Le 22 novembre 2019, l'Assemblée nationale adoptait l'amendement n° 748 à l'article 31 du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n° 2357), devenu l'article 106 dans la version finale du texte. Cet amendement crée une expérimentation sur trois ans concernant la formation continue et obligatoire à la langue des signes française (LSF) des agents publics des communes de plus de 10 000 habitants. En France, 990 communes seront concernées par ce dispositif permettant une plus grande égalité d'accès aux services publics pour les concitoyens dont la langue est la LSF. Plus d'un an après l'adoption de cet amendement, la France compte toujours autant de personnes sourdes ou malentendantes, soit 4 millions d'individus - dont environ 300 000 pratiqueraient la LSF - ; pourtant aucun décret d'application n'a été mis en place pour rendre cet amendement effectif. Le Sénat indique à ce propos que le décret est en attente de publication, alors que le site légifrance précise : « un décret n'est pas nécessaire, la disposition législative se suffisant elle-même et aucune des modalités d'application ne relevant du niveau de norme décrétale ». La secrétaire d'État chargée des personnes handicapées quant à elle renvoie la responsabilité de la prise de décret vers le ministère de la cohésion des territoires. Au nom des personnes sourdes qui attendent beaucoup de ce texte afin d'être reconnues comme des citoyennes et citoyens à part entière, il lui demande si elle peut l'informer de la nécessité ou non d'un décret pour rendre cette mesure effective, et si oui de l'avancement dudit décret.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)