Gaël Le Bohec
Question N° 39705 au Ministère de l’éducation nationale (retirée)

Question soumise le 22 juin 2021

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M. Gaël Le Bohec interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'inclusion des élèves en situation de handicap en milieu ordinaire, en particulier dans les communes rurales. La répartition des rôles et compétences entre les pouvoirs publics est claire. Pour les enfants du primaire notamment, le département prend en charge le transport scolaire des élèves en situation de handicap et ouvre leurs droits par le biais des maisons départementales des personnes handicapées ; l'accompagnement des enfants en classe est assuré par l'éducation nationale, et donc par l'État et leur prise en charge sur le temps de la restauration et le temps périscolaire est de la responsabilité de la commune. Si l'ensemble des pouvoirs publics doit pouvoir contribuer, à son niveau d'intervention, à l'effort collectif en faveur des concitoyens en situation de handicap, force est de constater qu'il existe certaines limites propres à chaque institution et que toutes ne disposent pas de de marges de manœuvre financières suffisantes. À titre d'exemple, l'Agence régionale de santé de la Bretagne a relevé qu'il manquait à l'heure actuelle au niveau du département de l'Ille-et-Vilaine 748 places en institut médico-éducatif (IME), 946 places en institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) et 503 places en service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD). Les distorsions de moyens sont par ailleurs criantes à l'échelle communale, en particulier au détriment des petites communes rurales. À titre d'exemple, pour une petite commune comme celle de Saint-Péran (en Ille-et-Vilaine), qui compte 420 habitants, le coût de l'accompagnement en périscolaire deux heures par jour d'un élève de primaire est particulièrement lourd : 4 608 euros annuels. À ce montant, doivent s'ajouter 1 900 euros annuels pour le financement du centre communal d'action sociale (CCAS) et 15 000 euros par an pour la participation globale au fonctionnement des écoles. En conséquence, le seul coût de l'accompagnement périscolaire pour un seul enfant seulement deux heures par jour représente pratiquement 30 % des sommes allouées par la municipalité pour le CCAS et les écoles. Certes, la Caisse d'allocation familiale peut parfois accorder une aide, mais le système n'est pas pérenne. Si nul ne doit s'exonérer de ses responsabilités, il importe que l'État assure un système qui soit soutenable et lisible pour les communes qui ne disposent pas de marges de manœuvre financières suffisantes pour remplir leurs obligations. L'inclusion des enfants en situation de handicap en milieu ordinaire, aujourd'hui posée comme un principe évident, ne saurait se heurter à des freins financiers et techniques pour les collectivités locales. La place et l'attention que l'on accorde aux concitoyens en situation de handicap est un choix de société qui appelle des réponses nationales. Aussi, il souhaiterait connaître les dispositions que le Gouvernement envisage pour que tous les enfants en situation de handicap puissent bénéficier de la même qualité de prise en charge, quel que soit leur lieu de résidence.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)