Laurent Garcia
Question N° 39746 au Ministère de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 22 juin 2021

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par e-mail

M. Laurent Garcia interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'application de l'article R. 417-10 du code de la route qui interdit, dès lors que le stationnement se fait sur l'espace public, le stationnement devant les entrées carrossables des immeubles riverains afin de ne pas gêner l'accès des riverains et des secours. Ce stationnement est considéré comme gênant et passible d'une contravention de la deuxième classe. L'article R. 417-10 ne prévoit aucune dérogation à cette règle, y compris pour l'occupant d'une habitation qui stationne son véhicule devant son propre garage et qui est donc susceptible d'être verbalisé par les forces de police. Étant donné qu'à l'intérieur des agglomérations, le stationnement relève des compétences du maire, l'application de cette réglementation fait l'objet de plus ou moins de tolérance en fonction des municipalités et rencontre de ce fait l'incompréhension des personnes verbalisées. Il lui demande en conséquence si un assouplissement du code de la route est envisageable, avec la mise en place d'une identification des véhicules des résidents afin qu'ils puissent stationner devant leur accès garage.

Retirée le 8 février 2022 (fin de mandat)