Loïc Prud'homme
Question N° 39751 au Secrétariat d'état à la transition numérique
Question soumise le 22 juin 2021
M. Loïc Prud'homme attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur l'accord passé entre l'État et les opérateurs de téléphonie pour le déploiement de 20 000 antennes sur tout le territoire national. En effet, en janvier 2018, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (l'ARCEP) et sa tutelle, (le secrétariat d'État au numérique) annonçaient la signature d'un « accord historique » avec les opérateurs (Orange, SFR, Bouygues et Free) visant à couvrir l'ensemble du territoire en 4G d'ici 2021 en échange d'une prolongation gratuite des licences. Cet accord représente pour l'État un manque à gagner évalué à près de 3 milliards d'euros ; pourtant, il a été revélé suite à une saisine de la CADA pour avoir accès à cet accord qu'il n'existait aucune accord écrit signé. L'État aurait donc délivré un blanc-seing de plusieurs milliards aux opérateurs sans aucune engagement écrit de leur part. Or, plus de 4 ans après cet accord, il apparaît que ces engagements sont bien en deçà des 20 000 antennes promises, les décomptes actuelles comptabilisent en effet 3 000 antennes soit une valeur approximative de 450 millions d'euros. En outre, la manière dont a été élaboré le New deal mobile, à savoir une prolongation des licences sans mise aux enchères, a soustrait au débat public (absence du débat sur la loi de finances notamment) et à toute procédure la question de l'équilibre entre le manque à gagner pour l'État et l'investissement consenti par les opérateurs. Les sommes d'argent en jeu correspondent à un manque dans les finances publiques, compensés au final par les contribuables et alors qu'elles devraient servir à l'intérêt général, dans le respect de la santé et de la sécurité de tous ; elles ne peuvent être détournées au services d'intérêts privés purement financiers. Il est du rôle de l'ARCEP d'intervenir dans cette affaire, ces missions consistent précisément à « définir les normes, en contrôler l'application et sanctionner le cas échéant ». Il lui demande ainsi de faire la lumière sur les modalités d'évaluation financière de l'accord du New deal mobile en communiquant l'avis de la Commission des participations et des transferts de l'État relatif à cet accord entre l'État et des opérateurs privés et quelles sanctions sont susceptibles de s'appliquer pour non-respect des engagements par les opérateurs.
Réponse émise le 3 mai 2022
L'accès aux services de communications électroniques et à une couverture mobile de qualité est un enjeu essentiel afin de renforcer la cohésion des territoires et de lutter contre la fracture numérique. Le Gouvernement a donc fait de la couverture numérique des territoires l'une de ses priorités et poursuit des objectifs ambitieux, notamment au travers du New Deal mobile. Conclu en janvier 2018 entre le Gouvernement, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep) et les opérateurs nationaux, cet accord a permis d'obtenir de la part des quatre opérateurs nationaux, en plus de leurs déploiements en propre, une série d'engagements visant à généraliser une couverture de qualité pour tous les usagers : généraliser la 4G sur l'ensemble du réseau existant à fin 2020, améliorer la couverture des axes de transport, améliorer la couverture à l'intérieur des bâtiments, proposer une offre de 4G fixe dans les territoires où l'accès internet fixe est insuffisant et assurer une couverture mobile de qualité dans les zones non ou mal couvertes (dispositif de couverture ciblée). Dans le cadre du dispositif de couverture ciblée, les opérateurs ont jusqu'à la fin du dispositif pour assurer la couverture de 5 000 nouvelles zones par opérateur à raison de 600 à 800 zones par an, soit 20 000 zones au total. Toutefois, pour éviter la multiplication des pylônes sur le territoire français, le Gouvernement a souhaité que le New Deal mobile soit l'occasion d'accentuer la mutualisation entre opérateurs en particulier dans les zones peu denses : ces 20 000 zones ne conduiront donc pas à 20 000 nouveaux pylônes. A ce jour, 3593 sites ont été inscrits dans différents arrêtés ministériels, conformément au rythme défini de 600 à 800 zones par an, et 1248 sites sont d'ores et déjà en service. Il doit également être noté que l'estimation de 450 millions d'euros pour 3000 sites revient à faire l'hypothèse qu'un pylône coûte 150 000€, ce qui ne correspond pas aux estimations du Gouvernement. S'agissant plus particulièrement du dispositif de couverture ciblée, le Gouvernement a fait le choix de confier l'identification des zones à couvrir prioritairement aux territoires, à des équipes projet locales. Le rôle de ces équipes est à la fois d'identifier les zones à couvrir en priorité et d'accompagner la mise en œuvre opérationnelle des déploiements sur le terrain. Co-présidées par le préfet et le président de conseil départemental, ces équipes réunissent notamment des représentants des associations de maires, du conseil régional, des syndicats d'énergie et des structures en charge des réseaux d'initiative publique du plan France Très Haut Débit. En ce qui concerne l'absence de signature, il doit être rappelé que cet accord était le préalable à l'intégration de ces obligations dans les autorisations d'utilisation des bandes de fréquences des opérateurs. Ces autorisations, délivrées par l'Arcep, sont opposables aux opérateurs et peuvent donc faire l'objet de sanctions en cas de non-respect. Par ailleurs, sur les autres sites du dispositif de couverture ciblée, les opérateurs ont une obligation dite de « mutualisation passive » sur une même zone définie dans le cadre des arrêtés ministériels. Pour rappel, les termes de l'accord du New Deal mobile prévoient qu'à compter de la publication de chaque arrêté du dispositif, les opérateurs ont l'obligation de procéder à la mise en service des sites retenus sous 24 mois maximum. A ce jour, il apparait que le travail commun mené confirme la réussite engagée de cet accord, l'immense majorité des sites étant équipés dans les délais. Preuve de ce succès, dans son rapport « Réduire la fracture numérique mobile, le pari du New Deal Mobile » publié le 28 septembre 2021, la Cour des comptes constate que trois ans après son adoption, le New Deal Mobile a répondu aux attentes en matière de couverture mobile du territoire.
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