Virginie Duby-Muller
Question N° 39769 au Ministère auprès du ministre des solidarités
Question soumise le 29 juin 2021
Mme Virginie Duby-Muller alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur la prise en charge du transport des personnes bénéficiaires d'un accueil de jour dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). L'accueil de jour propose une prise en charge thérapeutique aux personnes en perte d'autonomie. Il permet de soulager les familles et de rompre l'isolement de la personne âgée. Ce type d'accueil s'adresse aux personnes âgées de 60 ans et plus, qui vivent à domicile. Certains accueils de jour s'adressent plus particulièrement aux personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de troubles apparentés. Le transport entre le domicile de la personne et la structure d'accueil de jour est à la charge de l'assurance maladie depuis 2007. Cette prise en charge n'est que partielle car soumise à un régime de forfait, révisé chaque année, mais ne correspondant pas à la réalité de la dépense engagée. Chaque structure d'accueil perçoit annuellement une somme dédiée à cette dépense, en fonction du nombre de places disponibles en accueil de jour. Les transporteurs doivent donc envoyer leurs factures uniquement aux structures d'accueil et non aux caisses d'assurance maladie ou aux patients concernés. Mais, d'une part, ces structures d'accueil n'ont pas une enveloppe budgétaire suffisante pour régler ces factures et, d'autre part, il règne une grande confusion au sujet de cette prise en charge financière. Les transporteurs se tournent bien souvent vers les caisses de l'assurance maladie qui, parfois, règlent les factures et, se rendant compte de leur erreur, demandent le remboursement au transporteur, parfois pour des montants cumulés très importants, ce qui les met dans une situation financière très compliquée. Ils peuvent également faire régler directement au patient des déplacements coûteux qui risquent d'entraîner le renoncement à cet accueil de jour. De nombreuses entreprises de transport accumulent des factures impayées. En fait, la pérennité du système repose actuellement sur la bonne volonté des acteurs (transporteur ou patient) qui, de façon involontaire et a posteriori, assument le différentiel financier de la prise en charge des transports. Aussi, elle souhaite connaître son analyse sur cette question et les propositions du Gouvernement pour permettre de sauvegarder l'accès aux accueils de jour au plus grand nombre tout en assurant la rétribution du transporteur.
Réponse émise le 7 décembre 2021
La prise en charge des transports est encadrée par des textes réglementaires. Selon l'article D. 312-9 du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF), les établissements qui organisent un accueil de jour doivent proposer une solution de transport adaptée au besoin des personnes bénéficiant de l'accueil de jour. L'article R. 314-207 du CASF précise également que les frais de transport entre le domicile et l'établissement des personnes bénéficiant d'un accueil de jour sont pris en charge par l'assurance maladie, sous forme d'un forfait journalier applicable au nombre de places autorisées. Il n'est donc pas prévu que la tarification de ces transports s'effectue directement entre l'entreprise de transport et les caisses d'assurance maladie ou les bénéficiaires eux-mêmes. A la suite du Plan Maladies Neurodégénératives (PMND) 2014-2019, une analyse des données d'activité des accueils de jour en 2018 a montré que : - 90 % des structures disposant d'un accueil de jour déclarent avoir mis en place une organisation des transports pour les personnes accueillies. Celle-ci se caractérise par la mise en place d'un système de transport ou par le dédommagement des frais de transport assumés par les bénéficiaires ; - parmi les structures ayant une organisation des transports, la majorité a confié le transport à un prestataire extérieur et les autres gèrent le transport par l'unité d'accueil de jour. Un arrêté fixe chaque année les montants plafonds des forfaits journaliers, mentionnés à l'article R. 314-207 du CASF, qui prévoit, pour 2021, 15,04 € de plafond du forfait journalier transport au sein des accueils de jour autonomes et 12,36 € dans les accueils de jours rattachés à un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Ce montant est réactualisé d'année en année du taux directeur retenu dans le cadre de la campagne budgétaire (1,07 % en 2021). Un rappel des obligations des structures et une vigilance des services chargés de la tutelle des accueils de jour dans les territoires sur la bonne mise en œuvre des transports seront demandées.
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