Pierre Vatin
Question N° 39778 au Ministère du travail
Question soumise le 29 juin 2021
M. Pierre Vatin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le droit à la formation des agents des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). La situation des personnels des CMA est déterminée par un statut établi par une commission paritaire nationale issue de la loi de 1952 sur les chambres consulaires. Malgré l'inscription dans ce statut depuis 2009 des droits à la formation, les agents des CMA n'ont toujours pas accès à ces nouveaux droits suite à la réforme de 2018. Or depuis janvier 2020 apparaît sur les bulletins de salaires de ces agents une cotisation patronale de 1 % prévue spécifiquement pour la formation. Celle-ci n'a fait l'objet d'aucune dépense ni reversement à un organisme collecteur. Les agents des CMA ne bénéficient donc pas d'un accès effectif aux congés de transition professionnelle, à l'accompagnement par un conseiller en évolution professionnelle et au financement effectif du compte personnel de formation (CPF). Par conséquent, les agents qui souhaiteraient s'investir dans un projet de formation subissent indubitablement un préjudice pour leur avenir professionnel. C'est pourquoi il lui demande quand seront mises en œuvre les dispositions négociées avec les partenaires sociaux afin de permettre aux agents du réseau des CMA d'accéder à la formation continue. Il lui demande également des précisions quant à la destination des cotisations FPC (formation professionnelle continue) prélevées sur les salaires des agents des CMA depuis 18 mois mais non reversées à ce jour.
Réponse émise le 26 avril 2022
Le statut spécifique fixé par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers a pu poser des questions dans la mise en œuvre et l'accès de ces salariés aux dispositifs de formation professionnelle. Historiquement, les chambres consulaires attribuaient volontairement une contribution supra légale pour le développement du plan des compétences et de la formation professionnelle de leurs agents à un organisme collecteur paritaire agréé (OPCA). La Loi « avenir professionnel » du 5 septembre 2018 a opéré une profonde mutation de ces 20 OPCA, dont le nombre a été réduit et transformés en 11 opérateurs de compétences (OPCO). Ce nouveau dispositif s'inscrit dans la volonté du Gouvernement de simplifier et clarifier la formation professionnelle et d'instaurer des OPCO dotés d'un champ professionnel présentant une cohérence des métiers, des compétences, des filières, et des enjeux communs de formation, de mobilité et des besoins des entreprises. Dans ce cadre général, des conventions ont été réalisées pour permettre l'accès de ces salariés aux dispositifs de formation gérés par les OPCO. Les chambres de métiers et d'artisanat ont effectué un versement volontaire de leur contribution auprès de l'opérateur de compétences des entreprises de proximité (OPCO EP). En ce qui concerne le compte personnel de formation (CPF), en application de l'ordonnance n° 2017-43 du 19 janvier 2017, dans sa version ratifiée par l'article 44 de la loi du 5 septembre 2018, l'éligibilité des salariés des chambres consulaires au CPF a été validée. Dans un souci d'équité et de simplicité, les CPF des agents consulaires, tous statuts confondus, ont été monétisés et convertis en euros. Enfin, leur accès au conseil en évolution professionnelle (CEP) et au projet de transition professionnelle (CPF PTP) : le CEP est accessible à tout actif et donc aux salariés des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Pour le PTP, tout est mis en œuvre auprès des associations qui gèrent le dispositif, les associations Transition pro (ATpro), afin de s'assurer que les agents consulaires peuvent mobiliser leur compte personnel de formation pour un projet de transition professionnelle et éviter les refus de dépôt de dossiers pour motif d'inéligibilité au regard de leur statut.
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