Jean-Christophe Lagarde
Question N° 39781 au Ministère des solidarités
Question soumise le 29 juin 2021
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les modalités d'attribution du fonds d'intervention régional (FIR). En effet, afin de faire face à la pandémie et de soutenir l'activité des centres de vaccination, les ARS ont la possibilité de mobiliser le FIR et, ainsi, participer aux dépenses de fonctionnement de ces centres. Or ce subventionnement, s'il doit être salué, ne concerne surtout que les dépenses relevant essentiellement de l'exceptionnel. En réalité, le périmètre des dépenses subventionnables se révèle trop restreint en n'incluant, par exemple, pas les dépenses liées à la mise à disposition de personnel ou de locaux par les structures portant les centres de vaccination, ni même les coûts liés au gardiennage et à la sécurité des sites. Le personnel et les locaux mobilisés pour la vaccination ne le sont pas pour autre chose, ce qui évidemment génère un lourd manque à gagner pour les collectivités, notamment pour les personnels médicaux des centres de santé municipaux qui ne reçoivent pas de patients en consultation pendant leur temps d'affectation aux centres de vaccination. Ce caractère trop restrictif n'aide pas au financement des collectivités locales qui, dans un esprit de solidarité avec l'État, ont agi et ouvert, souvent dans l'urgence, des centres de vaccination sans pour autant avoir de visibilité sur les modalités de compensation des coûts générés. Que ce soit par la mobilisation de locaux, de moyens humains et matériels, mais aussi par l'organisation du transport des plus fragiles et par le renforcement des moyens liés à l'accueil téléphonique, les collectivités ont montré qu'elles étaient à la hauteur des enjeux. Dans ces conditions, il lui demande s'il compte élargir le périmètre du FIR afin d'épauler plus efficacement les collectivités qui supportent un coût élevé pour que la vaccination soit un succès.
Réponse émise le 2 novembre 2021
Dans une logique de partenariat, le Fonds d'Intervention Régional (FIR) des agences régionales de santé (ARS) peut être mobilisé, sur décision du directeur général de chaque ARS, pour participer au financement des dépenses de fonctionnement des structures portant les centres de vaccination, dont les collectivités territoriales. Le MINSANTE n° 50 relative aux rémunérations et au financement de la vaccination a été actualisé afin de mieux adapter la gestion de crise sanitaire aux situations locales. Au titre des surcoûts pris en charge par le FIR peuvent être comptabilisés les frais de gestion du centre, les investissements (informatiques, matériel médical) et le transport de patients âgés ou vivant dans des zones rurales. Les dépenses liées aux ressources humaines concernant l'embauche de vacataires ou les heures supplémentaires des agents travaillant dans le centre de vaccination peuvent également être compensées par le FIR. En revanche, la mise à disposition d'agents d'autres services pour le centre de vaccination ne peut pas être remboursée par l'ARS, car ces dépenses auraient dans tous les cas été supportées par la collectivité. Il en va de même pour les dépenses liées à l'utilisation de locaux fermés et utilisés comme centre de vaccination. En outre, le montant de 50 000 euros pour six mois, évoqué en février, correspond à un fonds d'amorçage par centre (et non par collectivité) pour une durée de 6 mois, le montant réel étant ajustable ex post en fonction des dépenses éligibles effectivement constatées. Cela n'est donc en aucun cas un plafond global et définitif.
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