Annie Genevard
Question N° 39814 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 29 juin 2021

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Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique au sujet de la vente de la production d'électricité réalisée par les trackers. Aujourd'hui, les trackers orientables avec le soleil ne sont pas considérés comme des panneaux solaires. C'est pourquoi le surplus d'électricité généré ne peut être racheté ni par les fournisseurs d'électricité, ni par les collectivités territoriales. En effet, bien que ces dernières soient dans l'obligation de racheter traditionnellement le surplus d'électricité produit par des panneaux solaires, concernant les trackers, aucune obligation n'est imposée. Pourtant, les trackers sont, à l'instar des panneaux solaires, producteurs d'énergie verte et, de facto, bénéfiques pour l'environnement. De plus, si le rachat d'électricité venait à être autorisé pour ce genre de construction, cela permettrait de développer la production d'électricité réalisée par les trackers, ce qui peut être un véritable avantage pour favoriser la transition écologique. D'autre part, au-delà de l'aspect environnemental, cette situation entraîne des conséquences économiques lourdes pour les producteurs. Ainsi, pour toutes ces raisons, l'interdiction de vendre le surplus d'électricité est regrettable. elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend modifier la réglementation sur les trackers.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)