Romain Grau
Question N° 3985 au Ministère de l'action
Question soumise le 19 décembre 2017
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la taxe sur les friches commerciales. Dans le cadre des politiques municipales de redynamisation du commerce de centre-ville, les collectivités disposent de plusieurs outils dont la taxe sur les friches commerciales (TFC). La mise en place d'une telle taxe doit permettre de remettre sur le marché davantage de boutiques vides, de maîtriser le problème de l'augmentation des loyers commerciaux par manque de disponibilité de locaux et de favoriser la conversion de certains locaux en habitation participant à la densification du centre-ville. En effet, en application des dispositions de l'article 1530 du code général des impôts, les communes (ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents) peuvent instituer une taxe annuelle sur les friches commerciales. Elle concerne les propriétaires de biens soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties qui ne sont plus affectés à une activité soumise à la cotisation foncière des entreprises depuis au moins 2 ans, au 1er janvier de l'année d'imposition. La TFC n'est pas due lorsque l'absence d'exploitation des biens est indépendante de la volonté du contribuable : contentieux ou redressement judiciaire notamment. Cette taxe est instituée sur l'ensemble du territoire de la commune ou de l'EPCI par délibération avant le 1er octobre pour être perçue l'année suivante. Les taux sont de 10 % à 20 % la première année, 15 % à 30 % la seconde et 20 % à 40 % à partir de la troisième année, depuis la loi de finances pour 2013. La collectivité doit transmettre à l'administration fiscale chaque année avant le 1er octobre la liste des biens concernés. Il souhaite être informé du nombre de collectivités ayant mis en œuvre cette taxe en France et du montant des recettes en 2016.
Réponse émise le 24 juillet 2018
En 2016, 54 collectivités ont instauré la taxe sur les friches commerciales pour 417 locaux imposés et un montant total de 326 704 euros mis en recouvrement.En 2017, davantage de collectivités ont voté l'application de la taxe sur les friches commerciales, mise en œuvre dans 112 communes pour 1 197 locaux imposés et un montant total de 2 417 256 euros mis en recouvrement. La campagne 2017 est, par ailleurs, marquée par la prise en compte des valeurs locatives révisées dans la détermination des bases d'imposition de la taxe sur les friches commerciales sans application d'aucune neutralisation ni autre mécanisme atténuateur.
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