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Pierre Dharréville
Question N° 39858 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées


Question soumise le 29 juin 2021

M. Pierre Dharréville interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des personnes en situation de handicap prises en charge en Belgique. Depuis le milieu des années 1990, face au déficit de places pour accueillir les personnes en situation de handicap sur le territoire national, le ministère de la santé a fait le choix de faire établir des conventions entre l'assurance maladie et des établissements belges, avec un prix journalier inférieur à celui pratiqué en France. Aujourd'hui, 8 500 personnes en situation de handicap, adultes et enfants, sont prises en charge par des structures belges conventionnées avec l'assurance maladie. Cela concerne plus de 7 000 adultes, chiffre en progression chaque année. Des familles se retrouvent éclatées et rencontrent des difficultés à maintenir un lien. Parmi ces départs, existent de nombreux départs contraints qui touchent particulièrement les personnes porteuses de troubles autistiques. Face à cela, le Gouvernement a annoncé le 21 janvier 2021 un moratoire sur la création de places d'accueil d'adultes en Belgique et en parallèle, un financement de 90 millions d'euros sur trois ans aux trois régions les plus touchées par ce phénomène (les Hauts-de-France, l'Île-de-France et le Grand-Est) pour développer une offre d'accueil. Cette réponse paraît bien timide au regard de l'enjeu. On ne saurait se contenter de mesures ne visant que quelques régions, alors que c'est l'ensemble du territoire qui souffre depuis plus de trois décennies d'un sous-investissement chronique dans la création d'établissements comme dans le recrutement de personnel. En effet, seul un véritable plan de rattrapage en faveur de la prise en charge du handicap permettrait de stopper ces départs vers la Belgique mais aussi de rapatrier les personnes déjà parties. Aussi, il lui demande si un tel plan est envisagé.

Réponse émise le 20 juillet 2021

Plus de 8500 personnes en situation de handicap, adultes et enfants, sont aujourd'hui prises en charge par le secteur médico-social wallon. Cela concerne plus de 7000 adultes, chiffre en progression chaque année. Certains ont choisi de partir, d'autres, encore trop nombreux, ont accepté ce choix faute de solution en France. Nous sommes le 1er Gouvernement à mettre fin à cette situation qui consistait jusqu'à présent à financer des places à l'étranger, et à tolérer des opérations commerciales de démarchage dans les structures de soins. Les derniers mois ont renforcé le sentiment d'éloignement, et notre volonté est sans faille : nous devons permettre aux familles de se rapprocher. En évitant des départs de France dans un premier temps. En permettant aux personnes qui souhaitent rentrer de le faire également. C'est un engagement du Président de la République ; c'est mon engagement et j'en mesure la portée. Nos organisations ne peuvent primer sur le droit des personnes à vivre dans leur environnement, auprès de ceux qu'elles aiment et qui les aiment. Nous avons décidé de lancer mon homologue wallonne, Christie MORREALE, un « moratoire » sur la création de places d'accueil d'adultes en Wallonie. Les projets d'orientation en Belgique en passe d'aboutir avant le 28 février seront honorés afin d'éviter toute rupture de parcours. Les 90 millions d'euros accordés sur 3 ans aux 3 régions les plus concernées par les départs, dont les Hauts-de-France, viennent soutenir le développement de solutions de services ou en établissement pour accompagner les personnes en fonction de leurs souhaits et de leurs besoins. Nous le savons, le développement de l'offre est à l'œuvre ; il doit mobiliser tous les leviers. C'est pourquoi j'ai mis en place fin février un comité national de suivi du plan de création de solutions innovantes pour prévenir les départs non souhaités en Belgique, associant tous les acteurs concernés, en particulier les départements et les associations. D'ici 2023, 1000 solutions nouvelles seront programmés. La mobilisation de solutions sur notre territoire repose aussi sur le développement de l'habitat inclusif incluant la présence humaine et les services de proximité, car nombre de personnes ayant été contraintes de partir en Belgique aspirent à vivre hors institution. Des unités de vie de 6 personnes ont été créés pour les adultes atteints de troubles du spectre de l'autisme en situation très complexe. Un exemple de réactivité : la fermeture le 1er mars dernier du domaine de Taintignies, établissement accueillant 74 adultes, à la suite des constats de manquements graves. Cette opération inédite et exemplaire a mobilisé les ARS, les associations gestionnaires, les MDPH des territoires concernés, dans la recherche de solutions adaptées au souhait des personnes. 54 résidents sont ainsi revenus sur notre territoire, au plus près de leurs familles. Ce sont cette réactivité et cet engagement qui nous permettent de dire qu'aujourd'hui, avec les mesures et dispositifs déployés depuis 3 ans, notre pays propose une politique d'accompagnement au plus près des besoins des personnes.

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