Carole Grandjean
Question N° 39859 au Ministère des solidarités (retirée)

Question soumise le 29 juin 2021

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Mme Carole Grandjean alerte Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'attribution de la prime à l'embauche des travailleurs handicapés aux différentes catégories de bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (BOETH). L'article L. 5212-2 du code du travail dispose que tout employeur (public ou privé) occupant au moins 20 salariés ou agents doit employer des travailleurs handicapés dans une proportion minimale de 6 % de son effectif total. Les catégories de bénéficiaires de l'obligation d'emploi sont listées aux articles suivants et intègrent notamment, et de façon non-exhaustive, les travailleurs ayant la reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés (RQTH), les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire, les titulaires de la carte d'invalidité, ou encore les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Par un décret du 6 octobre 2020, le Gouvernement a entendu favoriser l'embauche des travailleurs ayant la reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés en attribuant une aide exceptionnelle d'un montant maximal de 4 000 euros aux entreprises et associations qui embaucheraient un de ces travailleurs. Le comité interministériel du handicap du 16 novembre 2020 avait par ailleurs été l'occasion pour le Premier ministre d'annoncer la reconduction de cette aide au 30 juin 2021, au-delà de la date du 28 février 2021 initialement fixée. S'il s'agit d'un effort important pour l'emploi des personnes en situation de handicap, ce levier mériterait de s'adresser plus largement à l'ensemble des bénéficiaires de l'OETH auparavant mentionnés. Il est en effet nécessaire de permettre une égalité de traitement, et par conséquent d'embauche, entre ces différentes catégories de bénéficiaires qui, dans le cadre d'autres dispositifs, ne font l'objet d'une distinction entre eux. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend élargir cette aide à tous les bénéficiaires de l'OETH.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)