Thibault Bazin
Question N° 3986 au Ministère de l'action
Question soumise le 19 décembre 2017
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'incidence de la révision des valeurs locatives sur l'enseignement privé. Les effets de cette réévaluation des bases seront incroyablement variés, allant d'une augmentation de 77 % à Nanterre, 266 % à Boulogne ou une baisse de 30 % dans le département du Puy-de-Dôme. L'examen de ce dossier a révélé des incongruités comme le classement des cours de récréation dans une catégorie ou une autre, avec des effets possibles sur le calcul de la surface imposable, ou encore des établissements privés sous contrat parfois considérés comme des établissements à but lucratif. Il conviendrait donc d'assainir cette situation en considérant par exemple que les bâtiments des établissements d'enseignement privé sous contrat simple ou d'association, qui contribuent au service public de l'éducation, doivent être traités comme ceux de l'enseignement public, lesquels bénéficient d'une exonération de taxe foncière. Il lui demande si le Gouvernement compte entreprendre cette légitime harmonisation.
Réponse émise le 26 novembre 2019
En application du 1° de l'article 1382 du code général des impôts, l'exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties, qui s'applique notamment aux établissements publics d'enseignement, bénéficie aux seules propriétés publiques, affectées à un service public ou d'utilité générale et improductives de revenus. L'introduction d'une exonération de taxe foncière pour les établissements d'enseignement privé sans but lucratif a été débattue au Parlement lors des discussions sur le second projet de loi de finances rectificative pour 2017 et a été écartée par la représentation nationale. S'agissant des impacts de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels sur ces établissements, il convient de rappeler que ceux-ci forment une catégorie de locaux à part entière, qui bénéficient de tarifs propres. Les spécificités de ce secteur ont donc bien été prises en compte. De plus, au niveau national, les effets de la révision pour ces établissements sont relativement contenus, avec une augmentation moyenne des cotisations sur 2017 de 1,43 %. La réforme se traduit ainsi par une baisse des cotisations pour près de 43 % des locaux de cette catégorie en 2017 tandis que pour les établissements qui connaissent une hausse de leur cotisation 2017, les augmentations moyennes sont de 175 €. Ces éléments montrent que les établissements d'enseignement privé à but non lucratif ne constituent pas une catégorie qui connaît une forte augmentation du fait de la réforme.Toutefois, conformément aux engagements du Ministre lors des mêmes débats parlementaires, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) a reçu des représentants des établissements d'enseignement privé à but non lucratif qui connaissent de fortes augmentations afin d'apprécier l'origine de ces variations et d'examiner leur situation particulière.
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