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Thibault Bazin
Question N° 3986 au Ministère de l'action


Question soumise le 19 décembre 2017

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M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'incidence de la révision des valeurs locatives sur l'enseignement privé. Les effets de cette réévaluation des bases seront incroyablement variés, allant d'une augmentation de 77 % à Nanterre, 266 % à Boulogne ou une baisse de 30 % dans le département du Puy-de-Dôme. L'examen de ce dossier a révélé des incongruités comme le classement des cours de récréation dans une catégorie ou une autre, avec des effets possibles sur le calcul de la surface imposable, ou encore des établissements privés sous contrat parfois considérés comme des établissements à but lucratif. Il conviendrait donc d'assainir cette situation en considérant par exemple que les bâtiments des établissements d'enseignement privé sous contrat simple ou d'association, qui contribuent au service public de l'éducation, doivent être traités comme ceux de l'enseignement public, lesquels bénéficient d'une exonération de taxe foncière. Il lui demande si le Gouvernement compte entreprendre cette légitime harmonisation.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.

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