Jean-Luc Mélenchon
Question N° 39863 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 29 juin 2021
M. Jean-Luc Mélenchon alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'arrestation de la chanteuse lyrique Pretty Yende le 21 juin 2021. Pretty Yende est une cantatrice sud-africaine. Elle est considérée comme l'une des plus grandes artistes lyriques du moment au niveau mondial. Elle participe actuellement à un spectacle à Paris. Le 21 juin 2021, elle a raconté sur les réseaux sociaux son arrestation par la police française à l'aéroport Roissy - Charles de Gaulle. Son récit est particulièrement choquant. Elle explique, à la suite d'un simple contrôle dans l'aéroport, avoir été fouillée, forcée à se déshabiller et enfermée dans une cellule du contrôle douanier. Dans son texte, elle dénonce la brutalité avec laquelle elle a été traitée. Elle s'indigne d'avoir été retenue prisonnière « comme une criminelle » alors que rien dans son comportement ne pouvait faire soupçonner l'intention de commettre un délit. La police républicaine a pour obligation d'agir avec discernement, retenue et évidemment sans aucune discrimination. Toute entorse à ces principes doit être sévèrement punie. C'est pourquoi il est souhaitable de ne pas ignorer le témoignage de Pretty Yende mais au contraire de le prendre au sérieux. Le cas échéant, les agents fautifs devront être sanctionnés. Il lui demande donc quelles mesures son administration compte prendre pour réagir aux accusations de Mme Yende.
Réponse émise le 19 avril 2022
Mme Pretty Nonhlanhla YENDE, soprano, ressortissante sud-africaine, est arrivée à l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle le 21 juin 2021 à 15 h 30 par un vol en provenance de Milan-Malpensa. Elle a présenté un passeport ordinaire sud-africain en cours de validité délivré par les autorités sud-africaines mais dépourvu de tout visa lui permettant d'entrer sur le territoire national. Elle était en possession d'un permis de séjour pour étranger italien, qui n'autorise toutefois pas l'entrée en France. Mme YENDE était donc dépourvue de visa ou de titre de séjour l'autorisant à entrer sur le territoire en qualité de ressortissante de pays tiers. Pour être admise en France, Mme YENDE aurait dû présenter : - soit un passeport en cours de validité muni d'un visa valable pour l'ensemble de l'espace Schengen, ou limité territorialement à la France ; - soit un passeport en cours de validité accompagné d'un titre de séjour dont le type figure à l'annexe 22 du « Manuel Schengen » (« Manuel pratique à l'intention des gardes frontières »). Le permis de séjour italien présenté par Mme YENDE était un titre de séjour italien ayant une durée de validité de trois mois, délivré pour une activité de travail indépendant. Ce titre de séjour ne figure pas sur la liste des documents reconnuspar les Etats membres de l'Union européenne (annexe 22 du Manuel Schengen) pour exonérer le ressortissant d'un pays tiers soumis à visa de présenter le visa requis lors du franchissement d'une frontière de l'espace Schengen. Avisée de l'impossibilité de pénétrer sur le territoire national au regard des éléments fournis, Mme YENDE déclarait finalement avoir perdu son titre de séjour italien (document qui lui aurait autorisé l'entrée sur le territoire national). Cependant, interrogées par l'intermédiaire du centre de coopération policière et douanière de Modane, les autorités italiennes faisaient savoir que Mme YENDE n'était titulaire d'aucun autre document de séjour que celui présenté aux gardes frontières et qu'aucune demande de titre, dont la nature figure à l'annexe 22 du Manuel Schengen, n'était en cours. De plus, sur le plan français, la consultation des fichiers ne faisait apparaître aucun dossier ni aucune demande de titre de séjour français en attente. Au regard de ces éléments, une procédure de non admission pour défaut de visa était initiée. Mme YENDE était alors conduite au poste de police du terminal 2B où, conformément à la procédure applicable, une palpation de sécurité était réalisée, par deux fonctionnaires de sexe féminin. Lors de cette palpation, lui étaient retirés des objets de valeur (dont un téléphone portable) et ceux pouvant présenter un danger. Toutefois, il lui a été laissé le temps de prendre note de ses contacts afin qu'elle puisse les appeler à partir du téléphone fixe disponible dans la salle de maintien des personnes non admises. La procédure de non admission et de placement en zone d'attente lui a été notifiée avec l'assistance d'un interprète en langue anglaise, que Mme YENDE parle et comprend. Peu de temps après, des instructions de l'état-major de la direction de la police aux frontières de Roissy étaient données à l'officier de quart chargé du dossier afin qu'un visa Schengen payant de 15 jours soit délivré à Mme YENDE afin de régulariser sa situation. La procédure de non admission était alors infirmée et Mme YENDE quittait libre les locaux de la police aux frontières à 18h10 après avoir récupéré ses effets personnels, et ce sans aucun incident. Il doit être souligné que, contrairement aux propos tenus sur les réseaux sociaux par Mme YENDE et relayés par les médias, les échanges se sont déroulés de manière courtoise et l'intéressée n'a subi aucune brutalité ni traitement dégradant. Il va de soi également qu'aucun propos raciste ou blessant n'a été tenu par des agents de la police aux frontières. Mme YENDE a fait l'objet de la procédure de droit commun dans le cadre des décisions de non admission et de placement en zone d'attente prises à l'encontre des étrangers ne remplissant pas les conditions d'entrée sur le territoire national.
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