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Frédéric Reiss
Question N° 39868 au Ministère auprès du ministre des solidarités


Question soumise le 29 juin 2021

M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, au sujet de la revalorisation salariale des professionnels de l'aide à domicile. Parmi les quelque 160 000 salariés de cette branche économique, environ la moitié est active au sein d'associations, l'autre moitié relevant du secteur de l'entreprise privée. Pour les salariés des structures associatives, l'avenant 44 à la convention collective de la branche a augmenté de 2,5 % la valeur du point de rémunération. L'avenant 43, négocié par la branche, a abouti au versement de primes par plus de 80 départements français, entraînant une hausse d'environ 15 % des salaires pour les personnels concernés. L'objectif louable de mieux reconnaître le rôle spécifique de cette filière professionnelle dans le maintien à domicile des personnes âgées ou vulnérables n'est cependant que partiellement atteint puisque les hausses salariales ne s'appliquent pas aux quelque 200 000 salariés des entreprises privées de ce secteur. Ceci a pour impact de privilégier les structures associatives par rapport aux entreprises, ces dernières ne pouvant assumer elles-mêmes des mesures salariales compensées ailleurs par l'État et les départements. De même, il est difficile de laisser un reste à charge plus important au public ciblé. Les mouvements de personnel qui s'ensuivent aboutissent à déstabiliser la branche et à mettre en péril une filière pourtant essentielle au maintien à domicile. Face à une situation alarmante pour la pérennité de nombreuses entreprises, il souhaite connaître les mesures d'accompagnement à travers lesquelles la ministre envisage de compenser les distorsions de concurrence induites par les récentes mesures gouvernementales.

Réponse émise le 3 août 2021

D'ici à la fin de la décennie, notre pays devrait compter plus de 200 000 personnes âgées supplémentaires en perte d'autonomie. De surcroît, plus de 80 % des français expriment leur souhait de mieux vieillir chez eux. Afin d'opérer le virage domiciliaire souhaité par les Français, la ministre déléguée chargée de l'autonomie, a lancé un plan d'action pour les métiers du grand âge et de l'autonomie. Ce plan d'action vise à rendre attractifs les métiers du « prendre soin ». A cette fin, le Gouvernement érige en priorité la revalorisation salariale de ces professionnels. Après plus d'un an de travail et de négociations entre plusieurs structures associatives d'aide à domicile et les partenaires sociaux, l'avenant 43 a été agréé par le Gouvernement. Cet avenant historique permet une revalorisation moyenne de 15 % du salaire des salariés exerçant dans une structure relevant de la branche de l'aide à domicile. Près des deux-tiers des structures de l'aide à domicile sont ainsi directement concernées par cette revalorisation. En effet, l'avenant 43 à la convention collective nationale de la branche de l'aide à domicile s'appliquera aux salariés des associations adhérentes à cette branche : ADMR, UNA, ADEDOM et FNAAFP/CSF et sera opérationnel à compter du 1er octobre suivant la volonté des partenaires sociaux. Il permettra à ces professionnels qui restaient au SMIC pendant près de 17 ans de percevoir à compter de cette date, une augmentation salariale moyenne de 15 %. L'agrément de cet avenant est essentiel pour rendre plus attractifs les métiers du domicile en les adaptant à l'évolution de leurs activités et en facilitant les parcours professionnels. Pour accompagner les départements, responsables du financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile, dans la soutenabilité financière de cet avenant, l'Etat mobilisera jusque 200 millions d'euros en année pleine, de façon pérenne, via la branche de la sécurité sociale consacrée au risque de perte d'autonomie. Cette négociation conventionnelle, ouverte par les partenaires sociaux, permet donc un rattrapage historique de ces salaires, mais n'obère pas les autres chantiers pour améliorer l'attractivité de ces métiers et consacrer le virage domiciliaire. Mme la ministre a notamment annoncé l'ouverture de discussions avec les organisations du domicile afin de mesurer l'opportunité et les conditions éventuelles de définition législative d'un tarif national minimum répondant en cela au souhait des entreprises de services à la personne. Cette harmonisation des ressources issues des prestations à domicile permettra de sécuriser le financement des structures pour accompagner l'amélioration de la qualité de service et soutenir l'amélioration du niveau de vie des professionnels.

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