Françoise Dumas
Question N° 39883 au Ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 29 juin 2021

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question aura une réponse

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Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la transposition de la norme européenne pour la protection des lanceurs d'alerte de 2019. La France a jusqu'au 17 décembre 2021, pour le secteur public et les entreprises de plus de 249 travailleurs du secteur privé, pour transposer la directive (UE) 2019/1937 du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union. Cette directive permet aux lanceurs d'alerte de passer par une autorité judiciaire externe pour dénoncer les faits, alors que, en France, ils doivent saisir d'abord leur hiérarchie interne. Elle conforte aussi le droit de tout travailleur à être défendu par un représentant du personnel ou un syndicat dans sa procédure d'alerte. Si la loi Sapin II a représenté une législation pionnière induisant un réel progrès en matière de protection des lanceurs d'alerte, des associations de défense des droits ont pu relever un certain nombre de carences génératrices d'incertitude et d'insécurité juridique : une procédure de signalement complexe, peu protectrice et dissuasive par sa longueur et ses coûts induits lorsqu'elle prend un tournant judiciaire. Elle sollicite des éléments d'information sur les conclusions de la consultation élargie, clôturée le 21 mars 2021, sur la transposition de la directive (UE) du 23 octobre 2019 relative aux lanceurs d'alerte, de même que sur les orientations prises par la transposition, son état d'avancement et son échéance.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)