Hubert Wulfranc
Question N° 39933 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 6 juillet 2021
M. Hubert Wulfranc interroge M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements majeurs survenus lors des distributions des professions de foi et des bulletins de vote des candidats aux élections régionales et départementales des 20 et 27 juin 2021. Malgré les mises en garde préalables émises par des parlementaires et de responsables syndicaux, le Gouvernement a choisi de confier la distribution des plis électoraux à la société de distribution Adrexo, dans 7 régions, soit 51 départements. Jusqu'à présent, La Poste disposait d'un monopole sur les distributions des plis électoraux. Si cette initiative a permis de sauver l'entreprise Adrexo en grande difficulté financière, celle-ci s'est faite au détriment de la qualité du service rendu et de la démocratie. En effet, la distribution des plis électoraux confiée à la société Adrexo a été marquée par d'importants dysfonctionnements notamment dans la circonscription de M. le député, des dysfonctionnements dans la distribution qui ont pu être mesurés personnellement par M. le député ainsi que par ses collaborateurs en circonscription, ceux-ci n'ayant, au mieux, reçu qu'une partie du matériel électoral, voire tout simplement aucun matériel pour les deux tours des deux scrutins et ce, malgré les remontrances faites entre les deux tours par le ministre de l'intérieur à la société Adrexo. La presse et les réseaux sociaux se sont faits l'écho de nombreux témoignages, photographies à l'appui, de plis électoraux abandonnés en masse dans la nature, dans des cages d'escaliers d'immeuble, ou tout simplement dans la rue. Certains distributeurs ayant même tenté de détruire les enveloppes en y mettant le feu... Dans ces conditions, un grand nombre d'électeurs n'ont reçu aucun pli, ou seulement une partie du matériel électoral, voire encore, le matériel d'un autre canton pour ce qui concerne les élections départementales. La situation semble visiblement s'être dégradée davantage encore pour le second tour des élections du fait des délais plus restreints pour distribuer le matériel électoral. Malgré le fait que La Poste ait repris la distribution de 5 millions de plis à Adrexo entre les deux tours, aucune amélioration sensible n'a été relevée sur les périmètres confiés à l'entreprise de distribution de publicité Cette situation est indigne d'un régime démocratique mature. Le fait que la sixième puissance mondiale soit incapable de distribuer correctement les plis électoraux à l'ensemble des citoyens fait écho à l'abstention historique qui a caractérisé les deux derniers scrutins. Les carences de la société Adrexo pour assurer correctement cette mission étaient pourtant prévisibles. L'entreprise n'est dotée que de 17 300 salariés dont de très nombreux travailleurs précaires qui assurent, pour l'essentiel, uniquement de la distribution de publicité non adressée, contre 70 000 facteurs qui assurent des tournées quotidiennes pour La Poste. Dans ces conditions, Adrexo ne pouvait, de toute évidence, pas assurer un travail de même qualité. Malgré ces éléments connus de tous, le Gouvernement a néanmoins pris le risque de signer un contrat engageant l'État pour quatre ans avec cette entreprise. D'autres défaillances majeures dans la distribution des plis électoraux sont à prévoir pour les élections présidentielles et législatives de 2022 si la situation reste figée en l'état. Au vu des dysfonctionnements majeurs qui ont émaillé la mission de distribution confiée à la société Adrexo pour les scrutins régionaux et départementaux, le Gouvernement pourrait déjà légitimement rompre le contrat conclu avec cette entreprise. Au vu de ces éléments, il demande qu'une enquête comparative, entre les régions confiées à Adrexo et à La Poste, soit menée par les services du ministère de l'intérieur afin de pouvoir mesurer précisément l'ampleur des dysfonctionnements qui ont été constatés par les citoyens et les élus dans la distribution des plis électoraux. Cette enquête permettrait également de mesurer ainsi les écarts qualitatifs qui semblent se dégager entre les deux prestataires de l'État. Cette comparaison permettrait déjà a minima au ministère de l'intérieur de définir, tel qu'il le revendiquait encore dernièrement, dans ses réponses aux parlementaires, le système le plus pertinent pour optimiser les ressources dans le cadre d'une meilleure gestion des deniers publics. Les principes qui fondent la démocratie à savoir, l'égalité de traitement entre les candidats et l'égalité d'information des citoyens électeurs, ne sauraient être bradés pour faire quelques menues économies. Aussi, il lui demande s'il envisage une reprise en régie de cette mission.
Réponse émise le 16 novembre 2021
L'organisation des élections régionales et départementales, qui se sont tenues de manière simultanée les 20 et 27 juin 2021, constituait un triple défi pour les communes, l'Etat et les entreprises intervenant dans le processus électoral. Il s'agissait tout d'abord d'un défi sanitaire, puisque la situation épidémique a rendu nécessaire l'adoption de mesures spécifiques permettant de garantir la sécurité sanitaire des électeurs et des personnes en charge des opérations électorales. C'était aussi un défi organisationnel puisque le double scrutin, qui implique le dédoublement des opérations électorales, a été reporté à deux reprises – de trois mois puis d'une semaine –, ce qui a rendu nécessaire des réorganisations rapides et massives pour l'ensemble des parties prenantes. L'organisation de ces élections simultanées représentait enfin un défi logistique d'ampleur lié au dédoublement des plis électoraux, notamment entre les deux tours dès lors qu'il était impératif d'imprimer, de mettre sous pli et de distribuer près de 100 millions de plis électoraux sur 5 jours. Pendant les mois et les semaines précédant le scrutin, les services du ministère de l'Intérieur se sont fortement mobilisés pour sécuriser l'acheminement de la propagande électorale aux électeurs. Dès le mois d'octobre 2020, des réunions avec les fournisseurs d'enveloppes, les imprimeurs et les entreprises de mise sous pli ont été organisées pour s'assurer de leur capacité à produire dans les délais impartis. Le calendrier retenu avait pour objectif de séquencer au maximum les opérations de mise sous pli et d'acheminement de la propagande pour les deux scrutins, départemental puis régional, afin de faciliter l'enchaînement de ces opérations dans des délais resserrés et pour un volume de près de 100 millions de plis par tour de scrutin. A la suite de la signature des marchés de distribution de la propagande avec les sociétés La Poste et Adrexo le 16 décembre 2020, des réunions régulières ont été organisées avec ces deux prestataires, et des mécanismes de suivi étroit ont été mis en place dans la perspective du double scrutin. En outre, à compter de la fin du mois d'avril, les formations politiques et les associations d'élus ont pu faire remonter l'ensemble de leurs préoccupations, demandes et interrogations auprès du comité de suivi des élections, présidé par Jean-Denis COMBREXELLE, et notamment leurs éventuelles questions relatives à la propagande électorale. Malgré la préparation minutieuse de ces opérations, des incidents ont été constatés en amont du premier tour. Il n'a été possible de prendre toute la mesure de ceux-ci que dans les tous derniers jours précédant le 20 juin, au cours desquels était concentrée, par construction, la distribution de la propagande. Environ 9% des plis n'ont pas été distribués au premier tour, tant pour les secteurs de La Poste que pour ceux d'Adrexo. Le lendemain du premier tour, le 21 juin, les dirigeants de La Poste et d'Adrexo ont été convoqués et ont pris des engagements de renforcement de leurs équipes et du suivi, en lien avec les préfectures, afin de réduire dans toute la mesure du possible ces incidents dans la perspective du second tour. En outre, un dispositif de suivi de la mise sous pli et de l'acheminement de la propagande électorale a été mis en place dès le samedi 19 juin par les préfectures. Celui-ci se matérialisait notamment par le détachement d'un agent de la préfecture sur les lieux d'organisation de ces opérations pour en vérifier la qualité ; la mise en place d'une cellule opérationnelle de suivi de la distribution de la propagande électorale sur tout le ressort départemental pour recueillir les éventuels signalements notamment des élus ; le fait de donner suite sans délai à ces signalements pour que les correctifs nécessaires soient mis en œuvre immédiatement. A l'occasion de la réunion du comité de suivi des élections le 23 juin, l'ensemble de ces éléments a été relayé aux formations politiques et associations d'élus présentes. En outre, des reportings quotidiens ont été transmis par La Poste et Adrexo, d'une part aux préfectures au niveau local, d'autre part aux services du ministère de l'Intérieur au niveau national. L'ensemble de ces mesures était destiné à permettre de sécuriser la mise sous pli et la distribution de la propagande électorale en vue du second tour. Toutefois, des dysfonctionnements dans la mise sous pli et la distribution de la propagande ont conduit à ce que de nombreux électeurs ne reçoivent pas l'un et/ou l'autre de ses plis de propagande pour le second tour. Il convient de souligner que les entreprises qui n'ont pas rempli leurs obligations contractuelles ont été confrontées à des difficultés opérationnelles liées à des défections d'intérimaires et des avaries machines à un moment où se concentraient de fortes contraintes en termes de délai de production. Au vu des défaillances observées dans la mise sous pli de la propagande électorale durant les jours précédant le second tour, environ 1 000 agents de préfecture ont été mobilisés pour assurer la mise sous pli du plus grand nombre de plis possibles dans les délais impartis. En outre, face à l'incapacité de la société Adrexo à distribuer l'ensemble des plis dont elle était responsable, la société La Poste a accepté de reprendre à son compte la distribution de 5 millions de plis pour le second tour. Les conclusions ont été tirées. Le contrat concernant les différents lots qui liaient le ministère de l'Intérieur à la société Adrexo a été résilié dans le respect du cadre réglementaire et des délais prévus en la matière.Par ailleurs, les opérations d'organisations matérielles des campagnes présidentielles et législatives et notamment, la ré-internalisation des opérations de mise sous pli - qui seront prises en charge totalement ou partiellement par les préfectures dans la perspective des prochaines échéances électorales - ont déjà commencé. Dans les cas exceptionnels où les préfectures retiendraient une externalisation, celle-ci devra être strictement encadrée et reposer su un contrôle substantiellement renforcé.
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