Mathilde Panot
Question N° 39950 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 6 juillet 2021

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Mme Mathilde Panot interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, et plus particulièrement sur le décret d'application de l'article 34, portant réforme du financement de la psychiatrie et de la pédopsychiatrie. En effet, Mme la députée s'étonne que M. le ministre puisse être aussi borné au point d'appliquer à la psychiatrie la tarification à l'activité, décriée de toutes parts, sous la forme de la tarification de compartiment. Les conséquences d'un tel dispositif seraient désastreuses. Soi-disant prévu pour pallier les inégalités territoriales, le financement du compartiment populationnel sera alloué, en vérité, sur la base d'une évaluation hors-sol des véritables moyens dont disposent les territoires en matière d'offre de soin. En augmentant le financement des établissements dont la file active est élevée, ce dispositif les incite à accueillir toujours plus de patients, pour des durées moins longues. Ces deux compartiments pourraient aboutir à des pertes financières massives. Certains professionnels se retrouvent dans l'impasse : soit ils augmentent le nombre de patients qu'ils reçoivent, à effectifs constants, et sont contraints d'exclure de fait les patients pour lesquels un soin régulier est nécessaire, soit ils conservent leur modèle au risque de finir exsangues, faute de financement suffisant. La conséquence directe est l'invisibilisation et l'exclusion scandaleuse des personnes les plus en difficulté. Concernant les établissements pédopsychiatriques, la réforme conduit à une baisse de plus de la moitié des financements au moment où un patient aura atteint l'âge de ses 18 ans, excluant encore les patients dont le suivi doit être prolongé. De plus, un compartiment aggrave la bureaucratisation du métier, au détriment de la mission première du soin, en sommant les professionnels d'entrer toujours plus de données, dans toujours plus d'outils absurdes, selon les règles du management chères au ministre. Ce dispositif conduira à une catastrophe sociale, à l'heure d'une vague psychiatrique qui fait suite à la crise sanitaire, en produisant une gare de triage des patients selon leur niveau de souffrance. Comme à l'accoutumée, il charrie avec lui tous les présupposés libéraux les plus farfelus, comme celui selon lequel il serait toujours question d'un problème d'organisation plutôt que de moyens, et qu'il serait possible de « faire mieux avec moins ». Mme la députée rappelle à M. le ministre que cette formule n'a aucune prise dans la réalité et qu'il serait temps, a fortiori pour un ancien professionnel de neurologie, de réfléchir quelques instants au désastre que produirait l'application de ce décret. Elle se fait le relai de nombreux professionnels et lui demande s'il va abandonner ce projet de décret inique.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)